L'action de groupe a été créée dans le domaine de la consommation en 2014 avec l'objectif d'offrir une voie de recours collectif efficace aux consommateurs et de favoriser le pouvoir d'achat. Elle a été élargie aux litiges relatifs aux produits de santé début 2016, puis à l'environnement, à la protection des données personnelles et aux discriminations au travail en novembre 2016, et, enfin, à la location immobilière en 2018.
« Malgré l'élargissement de son champ d'application, le bilan de cette nouvelle procédure est décevant : seules 21 actions de groupe ont été intentées depuis 2014, dont 14 dans le domaine de la consommation, et aucune entreprise n'a encore vu sa responsabilité engagée », constate une mission d'information de l'Assemblée nationale qui a publié ses travaux (1) le 11 juin. Dans le domaine de l'environnement, ce bilan est encore pire. « Aucune action de groupe n'a été exercée à ce jour en matière environnementale », déplorent les rapporteurs, Laurence Vichnievsky (Modem) et Philippe Gosselin (LR).
Une action ouverte à certaines associations seulement
L'action de groupe environnementale, rappelle la mission, est censée permettre d'indemniser les préjudices matériels et corporels subis par des personnes physiques ou morales résultant d'un dommage causé à l'environnement par une même personne et ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles. Et de citer pour exemple « les préjudices corporels causés par la consommation de produits phytosanitaires, ou la perte de revenus professionnels et les préjudices financiers résultant des dépenses effectuées en vue de la restauration d'un site pollué ».
L'action de groupe peut viser à faire cesser le manquement et / ou à la réparation des préjudices corporels et matériels résultant du dommage à l'environnement. Mais seules les associations agréées de protection de l'environnement et les associations de défense de victimes de dommages corporels de plus de trois ans peuvent exercer cette action. Préalablement à son introduction, elles doivent mettre en demeure l'auteur des dommages de cesser le manquement ou de réparer les préjudices.
« Absence d'avancées significatives dans la défense des consommateurs »
« Ainsi, l'action de groupe "à la française" a-t-elle été, dès sa création, très fortement encadrée : seule une quinzaine d'associations bénéficie de la qualité à agir, l'entreprise mise en cause ne peut être condamnée qu'à la réparation des préjudices matériels subis par des consommateurs et non au paiement de dommages et intérêts punitifs. Enfin le système français repose sur l'opt-in (2) dans lequel les consommateurs doivent avoir manifesté leur volonté de s'inclure dans le groupe avant même que la décision de responsabilité ne soit rendue », relève la mission d'information en établissant le bilan d'ensemble du dispositif. D'où l'absence « d'avancées significatives dans la défense des consommateurs ».
Les rapporteurs formulent par conséquent treize recommandations pour « lever les freins » au développement du dispositif et « permettre une meilleure garantie des droits du consommateur ». Parmi celles-ci ? Donner la qualité à agir à davantage d'associations, les autoriser à faire la publicité de l'action de groupe qu'elles souhaitent intenter, supprimer l'obligation de mise en demeure préalable, prévoir une réparation intégrale des préjudices pour les requérants, obliger les juridictions à prendre en considération les sommes réellement engagées lorsqu'elles allouent des indemnités à la partie gagnante, ou encore faire supporter les dépens au Trésor public en cas d'échec d'une action engagée sur des bases sérieuses.
« Risque financier considérable »
« Les associations qui pourraient porter des actions de groupe sont freinées par le coût de cette procédure, qui reste à leur charge en l'état du dispositif », confirme Élisabeth Gélot, avocate associée au cabinet Skov. « Du point de vue procédural, les actions collectives sont incontestablement plus simples à mener que les actions de groupe », estime par ailleurs la co-fondatrice de la plateforme V pour Verdict, qui promeut la procédure de l'action collective conjointe.
« Causes délibérément délaissées »
Pour David Deharbe, avocat associé gérant du cabinet Green Law, les causes de l'échec sont ailleurs. « Ce rapport parlementaire ne s'attaque pas réellement à ce qui paralyse l'action de groupe : l'obligation d'en passer par un tiers qui a le monopole pour engager cette action ». Deuxième tacle de l'avocat vis-à-vis des associations : « je crois que le législateur ne fait pas assez confiance à la fine connaissance qu'ont les avocats de la sociologie du procès ; ils sont pourtant bien plus à même de fédérer les requérants victimes d'un préjudice identique et sont surtout sur un marché concurrentiel qui éviterait que certaines causes soient délibérément délaissées par des associations seules habilitées à agir mais parfois compromises… », assène Maître Deharbe, qui vise notamment les pollutions historiques.
Une autre explication, dirigée cette fois vers l'État, est aussi avancée par l'avocat : le manque de moyens de la justice. « Au final, l'État n'ouvre pas l'action collective car il est contraint de gérer la pénurie des moyens contentieux », estime David Deharbe.
Ces suggestions, tout comme les recommandations de la mission, pourraient être prochainement mises à l'ordre du jour du Parlement et de l'exécutif. La transposition de la future directive européenne sur les actions de groupe devrait en effet donner l'opportunité de réformer le régime juridique actuel, souligne la mission. « Cette réforme est d'autant plus nécessaire que plusieurs exemples de pays européens, dont le Portugal, montrent que des régimes juridiques très favorables pour le consommateur ne se traduisent pas pour autant par une multiplication des contentieux et une fragilisation du tissu économique », concluent les rapporteurs.
