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Un décret met en œuvre l'action de groupe en matière de santé

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Un décret, publié mardi 27 septembre, précise les modalités de mise en œuvre de l'action de groupe en matière de santé. Cette possibilité d'action judiciaire a été ouverte par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016.

Selon cette dernière une association d'usagers agréée peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire et ayant pour cause commune un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur d'un produit de santé (médicaments, produits cosmétiques, biomatériaux, micro-organismes…), ou d'un prestataire utilisant un tel produit. L'action ne peut porter que sur la réparation de préjudices résultant de dommages corporels.

Le juge saisi peut donner mission à un médiateur de proposer aux parties une convention réglant les conditions d'une indemnisation amiable des dommages. Ce magistrat peut décider que le médiateur devra être assisté d'une commission de médiation. Le décret vient fixer la composition de cette commission.

La loi prévoit également que l'association peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée pour l'assister. Le décret vient préciser que ces personnes sont les avocats et les huissiers de justice.

Ce nouveau texte précise également les règles de procédure civile ou administrative spécifiques à l'action de groupe en matière de santé, notamment en ce qui concerne l'appréciation individuelle des dommages corporels.

Ce décret est publié alors que le Parlement examine actuellement en nouvelle lecture le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui prévoit la création d'un socle commun aux actions de groupe en matière de discrimination, d'environnement, de santé et de protection des données personnelles.

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