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Les actions de groupe pourraient-elles être étendues à l'environnement ?

La possibilité de lancer des actions de groupe pour défendre des consommateurs lésés devrait bientôt voir le jour. L'environnement et la santé sont pour l'instant explicitement exclus du périmètre de cette procédure.

Gouvernance  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, et son ministre délégué à la consommation, Benoît Hamon, ont présenté le 2 mai en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la consommation, qui a été déposé le jour même sur le bureau de l'Assemblée nationale et renvoyé à la commission des affaires économiques.

Parmi les neuf mesures phares de ce texte figure la création d'une action de groupe, dont l'objectif est de proposer "une voie de recours collectif efficace pour traiter les litiges de consommation de masse, et assurer la réparation des préjudices économiques qui découlent de la violation des règles de concurrence". En projet depuis 17 ans, cette procédure existe déjà dans de nombreux pays, dont l'Allemagne et le Royaume-Uni. Le Gouvernement entend toutefois éviter les dérives des "class actions" à l'américaine, en rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels sans déstabiliser les entreprises.

 
Les trois étapes de l'action de groupe Le projet de loi "consommation" prévoit trois étapes dans l'action de groupe :
• une association de consommateurs agréée au niveau national agit en justice pour un groupe de consommateurs victimes d'un manquement d'un même professionnel,
• le juge établit la responsabilité du professionnel mis en cause, définit les modalités d'indemnisation et ordonne les mesures d'information des consommateurs potentiellement concernés, aux frais du professionnel,
• les consommateurs lésés se signalent auprès du professionnel condamné ou auprès de l'association de consommateurs et obtiennent chacun réparation.
 
Les préjudices écologiques explicitement exclus

Le périmètre de cette action est strictement circonscrit par le projet de loi et le domaine de l'environnement n'en fait pas partie. "L'action de groupe visera exclusivement la réparation des préjudices matériels, excluant ainsi les préjudices écologiques et moraux ainsi que les dommages corporels", ont clairement précisé les ministres.

"La peur de pénaliser l'activité économique est-elle trop forte pour oser imaginer un consommateur qui ne subirait plus ni les dommages écologiques des sites industriels ni la baisse continue de son pouvoir d'achat due à l'obsolescence programmée des biens de consommation ?", interrogent Les Amis de la Terre.

Les choix opérés par le Gouvernement d'une indemnisation collective et homogène du seul préjudice économique subi ne peuvent convenir par définition aux domaines de la santé et de l'environnement, explique-t-on au cabinet de Benoît Hamon. "Défendre les intérêts de consommateurs personnes physiques est une toute autre chose que défendre l'intérêt qui s'attache à la protection de l'environnement sauf à réduire l'action de groupe à la seule réparation des préjudices personnels nés d'une atteinte à l'environnement", estime aussi l'avocat spécialisé en droit de l'environnement Arnaud Gossement.

Poser des jalons

Du côté des associations de consommateurs, Olivier Gayraud juriste et chargé de mission consommation à la CLCV se félicite de l'existence de ce projet de loi et dit approuver les garde-fous prévus afin d'éviter que l'on puisse "mettre à genou une entreprise" comme cela est possible aux Etats-Unis. L'objectif est de faire aboutir la discussion du projet de loi avec une entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2014, indique-t-on au cabinet de Benoît Hamon. Alors de là à envisager son extension à d'autres domaines que le droit de la consommation et les entraves à la concurrence, il y a un pas, qui semble difficilement franchissable à court terme.

Dorothée Quickert-Menzel, chargée de mission environnement à la CLCV, ne se dit pas opposée à l'élargissement du dispositif aux atteintes à la protection de l'environnement. Mais de nombreux protagonistes, et en premier lieu les grands groupes, ont déjà très peur que l'adoption du projet de loi "ouvre la boîte de Pandore". D'où la prudence de l'association de consommateurs qui, à court terme, se satisferait de cette loi.

Il s'agit d'une novation juridique qui permet de poser des jalons intéressants, indique le cabinet du ministre délégué à la consommation. Mais aucune extension n'est prévue actuellement et, en tout état de cause, un autre cahier des charges serait nécessaire dans une telle hypothèse, ajoute-t-il.

Désigner des associations de protection de l'environnement habilitées

Outre la difficulté liée à l'évaluation et à l'individualisation du préjudice subi, plusieurs questions méritent discussion. Le projet de loi actuel prévoit que l'action collective serait prise en charge et organisée par les seules associations de consommateurs agréées. "Les associations environnementales, ou les associations de voisins, sont exclues du dispositif, déplorent d'ailleurs Les Amis de la Terre qui estiment que "l'accès à la justice pour les riverains victimes d'un dommage causé par un site industriel ou agricole défaillant reste donc contraint".

Etendre le mécanisme de l'action collective à la réparation des dommages environnementaux impliquerait d'aborder le "sujet sensible" de la désignation des associations de protection de l'environnement habilitées à introduire cette action, explique Arnaud Gossement. Sauf, suggère-t-il, à confier ce droit à une agence de protection de l'environnement indépendante.

Le juriste rappelle également l'existence de la procédure d'"action en représentation conjointe" prévue par les articles R. 142-1 et suivants du code de l'environnement, qui permet à plusieurs personnes physiques de donner mandat à une association agréée de protection de l'environnement pour agir en justice en leur nom. L'articulation d'une hypothétique action de groupe ouverte à l'environnement avec cette procédure existante se pose également. L'action de groupe serait beaucoup plus simple, explique Arnaud Gossement. "Les personnes se sentiraient plus portées par une telle action", confirme Dorothée Quickert-Menzel de la CLCV. "Chaque personne n'aurait pas à faire la démonstration de son préjudice", ajoute-t-elle.

En tout état de cause, le débat sur les avantages et inconvénients d'une action de groupe en matière d'environnement risque d'attendre un peu, l'objectif du Gouvernement étant de faire passer un projet de loi limité au seul droit de la consommation lors d'une discussion parlementaire qui s'annonce déjà très compliquée et qui devrait débuter fin juin.

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