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Automne 2010 : les événements marquants de l'actualité légale et règlementaire

Anne Allary, directrice du développement de Tennaxia, nous propose un décryptage de l'actualité légale et réglementaire toujours aussi animée cet automne en matière d'environnement industriel.

Avis d'expert  |  Déchets  |    |  Actu-Environnement.com

Au cours du dernier trimestre la pression règlementaire en matière environnementale n'a pas fléchi, et de très nombreux textes ont été publiés pendant ces trois derniers mois de l'année. Nous avons retenu les textes ci-dessous pour leur intérêt ou leur nouveauté au niveau européen tout d'abord.


Publication de la directive relative aux émissions industrielles qui vient remplacer définitivement la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (Directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010)

Cette refonte de la Directive IPPC était attendue depuis longtemps. Elle renforce très sensiblement les mesures applicables aux installations industrielles incluses dans son champ. Le champ d'application est étendu puisque la nouvelle directive inclut désormais la directive sur l'incinération des déchets, la directive sur les composés organiques volatils et la directive sur le dioxyde titane qui seront abrogées à compter du 7 janvier 2014, en même temps que l'actuelle directive IPPC.

La directive sur les grandes installations de combustion est également intégrée au nouveau dispositif mais ne sera définitivement abrogée que le 1er janvier 2016.

Parmi les nouveautés essentielles introduites par cette directive il y a surtout la prise en compte, rendue obligatoire de l'utilisation des meilleures techniques disponibles et la fixation des valeurs limites d'émission associées aux meilleurs techniques disponibles (articles 11, 14 et 15 de la directive). C'est une nouvelle contrainte importante car jusqu'à présent les valeurs limites issues des BREF n'avaient pas de valeurs règlementaires et s'envisageaient comme un objectif à atteindre. Désormais ces valeurs deviennent la règle. Le texte ouvre toutefois la porte à une dérogation dans le cas où, après évaluation, il peut être démontré que leur application entrainerait un coût disproportionné au regard des avantages pour l'environnement. On revient ici à la mise en œuvre d'un des plus anciens principes du droit de l'environnement fondé sur le bilan coût/avantage dune mesure.

Notons que l'article 19 impose que les autorités compétentes se tiennent informées de l'évolution des meilleurs techniques disponibles ainsi que de tout nouveau document de référence MTD et rendent ces informations accessibles au public. Sur ce dernier point il reste, en tout cas pour la France, beaucoup à faire pour améliorer l'information du public notamment sur ce type de documents.

Autre nouveauté d'importance les conditions d'autorisation devront être revues périodiquement et dans un délai maximum de quatre ans pour les installations concernées par la publication de décisions sur les MTD applicables à leur activité. Pour les autres aucune périodicité n'est fixée, leurs conditions d'autorisation seront revues soit parce que l'autorité compétente considère que l'installation génère encore trop de pollutions, soit parce que la technique permet une réduction sensible de ces pollutions.

Enfin l'article 22 s'intéresse particulièrement à la protection des eaux et des sols après fermeture de l'installation. Le texte prévoit en particulier la remise par l'exploitant d'un rapport avant mise en service, dont le contenu sera fixé par la Commission, afin d'évaluer le niveau de contamination éventuel du sol et des eaux souterraines et le comparer avec l'état du site lors de la cessation d'activité. Cette disposition sera applicable à partir du 7 janvier 2013, date à laquelle l'ensemble des dispositions générales devront être rendues applicables par les Etats membres (hors délais particuliers rappelés plus haut).


Sur le plan national, le texte essentiel de ce trimestre est la transposition de la directive déchets du 19 novembre 2008 via une ordonnance (ordonnance 2010-1579 du 17 décembre 2010)

Si l'application de la nouvelle directive ne constitue pas une révolution de la stratégie européenne en matière de déchets elle comporte néanmoins quelques dispositions inédites. Le texte réaffirme les grands principes en matière de gestion des déchets qui sont la réduction à la source, la gestion et le transport dans de bonnes conditions pour la santé humaine et l'environnement, la transparence de l'information. Il ajoute en plus une hiérarchisation des modes de traitement (art L 541-1) : réutilisation, recyclage, élimination et élimination en dernier.

La sortie de déchet est prévue expressément par l'article L 541-4-3 : un déchet sort du statut de déchet dès lors qu'il a été valorisé dans une installation autorisée et si les conditions suivantes sont remplies cumulativement :

  1. la substance ou l'objet est couramment utilisé à des fins spécifiques ;

  2. il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché ;

  3. la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ;

  4. son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine.

Le texte inaugure un autre concept qu'il, s'il n'apparaîtra pas nouveau pour les entreprises, en revanche est particulièrement novateur dans le cadre d'un texte règlementaire. Il s'agit de la notion de « sous-produit » qui ne doit pas être confondue avec la sortie du statut de déchet. Un produit issu d'un processus de fabrication et qui trouve une destination directe pourra, dans certaines conditions définies restrictivement passer directement dans la catégorie « sous-produit » sans transiter par la case « déchets ». Les conditions générales sont définies à l'article L 541-4-3. Les modalités détaillées de classification en sous-produits seront précisées par décret en Conseil d'Etat.

Notons enfin l'obligation qui est faite aux producteurs de déchets de caractériser leurs déchets ainsi que d'emballer et d'étiqueter les déchets dangereux selon des règles qui seront définies ultérieurement par décret et, l'exclusion explicite du champ d'application des sols excavés et des sols pollués.


La loi de régulation bancaire et financière précise certaines dispositions issues du Grenelle en matière de reporting environnemental (loi 2010-1249 du 22/10/2010)

La loi modifie l'article L 225-102-1 du code du commerce en supprimant la disposition selon laquelle les institutions représentatives du personnel et les parties intéressées participant à des dialogues avec les entreprises peuvent présenter leur avis sur les démarches de développement durable.


La loi de réforme des collectivités territoriales (loi 2010-1563) vient clarifier les compétences entre les différents niveaux locaux.

A partir de mars 2014, les conseillers généraux et les conseillers régionaux seront supprimés au profit des conseillers territoriaux. Les départements ou les régions pourront se regrouper ou fusionner. Concernant l'environnement, la loi crée la « métropole » qui regroupe des communes représentant au moins 500 000 habitants (art L 5217-1). La métropole exercera de plein droit toutes les compétences des communes qu'elle représente en matière de collecte et élimination des déchets des ménages et assimilés, en matière d'actions contre les nuisances sonores, les pollutions atmosphériques et les mesures d'optimisation énergétique. C'est également la métropole qui aura en charge la gestion des services d'assainissement. Elle devra établir le bilan carbone et le plan climat-énergie prévus par la loi Grenelle 2.


Le décret du 20 décembre 2010 créant un guichet unique des réseaux de transport ou de distribution (décret 2010-1600)

La loi Grenelle 2 avait déjà complété la partie du code de l'environnement consacrée à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, en ajoutant un chapitre relatif à la sécurité des réseaux souterrains, aériens et subaquatiques de transport ou de distribution (nouveaux articles L. 554-1 à L. 554-5 du code de l'environnement) ; ce décret vient finaliser le dispositif par la création d'un guichet unique au sein de l'INERIS, dont l'objet est de centraliser l'information sur l'ensemble des réseaux de canalisation. Désormais donc les maîtres d'ouvrages et toutes entreprises prévoyant des travaux à proximité de réseaux auront un accès facile et gratuit à la localisation et à la liste des exploitants dont les réseaux sont concernés.

L'obligation pour les exploitants de réseaux de s'enregistrer sur le guichet unique est obligatoire à partir du 30 septembre 2011. La transmission par les exploitants de la zone d'implantation des ouvrages est obligatoire à partir du 30 juin 2013.

Avis d'expert proposé par Anne Allary, directrice du développement de Tennaxia

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