Depuis le 1er octobre 2019, le nouveau « décret tertiaire » est entré en vigueur. Il impose aux bâtiments tertiaires une obligation de réduction de consommation d'énergie finale à hauteur de 40 % d'ici 2030, de 50 % d'ici 2040 et de 60 % d'ici 2050 par rapport à 2010 (ou une année plus récente). Ce texte, paru le 25 juillet dernier, vise les bâtiments publics et privés (hôtels, écoles, bureaux, hôpitaux, commerces, etc.), dont la superficie est supérieure ou égale à 1 000 m2. Après ce décret, place désormais à l'arrêté qui précise ses modalités d'application. La concertation des professionnels a débuté concernant le projet d'arrêté (1) que s'est procuré Actu-Environnement. Les acteurs concernés sont invités, par les ministères du Logement et de la Transition écologique et solidaire, à adresser leurs commentaires sur ce texte d'ici le 8 novembre 2019.
Les objectifs de consommations d'énergie finale
Les actions d'économie d'énergie ne se limitent pas aux travaux sur le bâtiment tertiaire mais sont étendues à l'ensemble des actions permettant de réduire la facture énergétique (qualité et exploitation des équipements, comportements des usagers, etc.). Le projet d'arrêté fixe le niveau des objectifs de consommations, exprimé en « en valeur absolue », selon la catégorie de bâtiments.
Le niveau de consommation maximale d'énergie finale (noté « Cmax ») est déterminé pour chaque catégorie d'activité recensée et pour l'ensemble de ses usages énergétiques. Ce niveau est exprimé en kilowattheure par an et par mètre carré (kWh/an/m2). Il est établi à partir des factures, ou des données de consommations. Ce niveau de consommation maximale est la somme de deux composantes d'usages économes de l'énergie. L'une des composantes porte sur le confort thermique et la ventilation des locaux, « notée CVC ». Elle est « définie pour un rythme d'utilisation de référence pour chaque catégorie en fonction de la zone climatique et de l'altitude ». L'autre composante vise les usages économes de l'énergie qui sont « propres à l'activité » ainsi qu'aux autres usages immobiliers tels que l'eau chaude sanitaire (ECS) et l'éclairage, « notés USE ». Cette composante est définie pour « une intensité d'usage de référence (indicateurs spécifiques à chaque catégorie d'activité) ».
Les conditions de modulation des objectifs
La consommation énergétique de référence, ainsi que les consommations d'énergies annuelles seront « ajustées » en fonction des variations climatiques. Les exigences pourront être « modulées », en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou encore en cas de disproportion économique.
Ainsi, le temps de retour brut sur investissement, du coût global de [ces] actions, est estimé à plus de 25 ans « pour les actions de rénovations relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments portant sur leur enveloppe ». Il s'élève à plus de 15 ans pour les travaux de renouvellement des équipements énergétiques du bâtiment, et il est estimé à plus de 6ans pour les actions d'optimisation et d'exploitation des systèmes équipements.
La modulation des objectifs, en fonction de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, concerne « les actions d'amélioration de l'efficacité énergétique du bâtiment et d'adaptation des locaux à un usage économe en énergie ». Les propriétaires assujettis doivent justifier cette modulation des objectifs sur la base du dossier technique qui comprend aussi la réalisation d'une étude énergétique.
Les modalités de réalisation de l'étude énergétique
L'étude énergétique requise est également précisée dans le projet d'arrêté. Cette étude identifie toutes les parties prenantes de la gestion, de l'usage, de l'exploitation, de l'entretien et de la maintenance du bâtiment, et leur impact respectif sur la consommation d'énergie du bâtiment. Elle est réalisée sur la base d'un calcul conventionnel ou d'une simulation thermique dynamique. L'étude énergétique comprend, notamment, une estimation de la réduction des consommations d'énergie attendue sur chacun des postes de consommations énergétiques du bâtiment, « après réalisation des travaux programmés par rapport à la situation de référence ». Lorsque le programme de rénovation énergétique du bâtiment est prévu par étapes, l'estimation des réductions de consommation d'énergie fait également l'objet d'une décomposition correspondant à chacune des étapes prévues dans le programme prévisionnel de rénovation du bâtiment.
Les données de consommations d'énergie transmises à l'Ademe
Le propriétaire ou le preneur de bail seront obligés, dès 2021, de transmettre leur niveau de consommation énergétique annuelle sur la plateforme numérique, nommée « Operat (2) », gérée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).L'arrêté définit les modalités de transmission des données, d'exploitation et de restitution des données recueillies, de manière anonyme. Les données annuelles, à destination des salariés et du public, devront être publiées et affichées.
Des sanctions administratives prévues dans le décret
En cas de non-respect des obligations, des sanctions administratives prises par le préfet sont prévues dans le décret. Elles seront de 1 500 euros pour les personnes physiques, tandis que les personnes morales écoperont d'une amende de 7 500 euros ainsi que d'un principe de « name and shame ». Ceci signifie que le nom des structures, qui ne se seraient pas acquittées de leurs obligations, sera alors publié sur un site étatique.
