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Etat et régions s'affrontent pour le contrôle des directions régionales de l'Ademe

Après quatre ans d'évolution réglementaire, les préfets ont obtenu la délégation territoriale des Ademe régionales. Une situation que les régions aimeraient remettre en cause à leur profit. L'Etat devra décider du niveau d'autonomie de l'Ademe.

Décryptage  |  Gouvernance  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com
Etat et régions s'affrontent pour le contrôle des directions régionales de l'Ademe

L'alternance politique ouvre un nouveau chapitre de la lutte que se livrent l'Etat et les régions pour le contrôle des directions régionales de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Le 18 avril 2012, le précédent gouvernement signait un décret faisant des préfets les délégués territoriaux de six établissements publics, dont l'Ademe. Cette "victoire" de la préfectorale, acquise à quatre jours de l'élection présidentielle, pourrait être remise en cause, notamment à l'occasion de la future loi de décentralisation.

De leur côté, les syndicats de l'Agence militent pour le maintien de l'autonomie des directions régionales et rejettent aussi bien le contrôle des préfets que celui demandé par les Conseils régionaux. Ils seront reçus mi-septembre par les conseillers de Delphine Batho, ministre de l'Ecologie, et Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'Etat. "Nous ne sommes pas opposés à une collaboration plus étroite avec les acteurs locaux", avance Denis Mazaud, délégué syndical SNE-FSU à l'Ademe, "mais nous refusons la mise sous tutelle". Selon le syndicaliste, l'autonomie de L'ademe est menacée par un processus de revalorisation de la thématique environnementale dans le discours politique engagé avec le Grenelle. "Cette politisation du sujet incite l'Etat à piloter le plus directement possible l'Ademe, ce qui réduit sa marge d'autonomie d'autant plus que les moyens humains n'ont pas cru en proportion des missions nouvelles ", analyse-t-il, évoquant le risque de " transformation progressive de l'Ademe en ministère de l'Ecologie bis".

Parallèlement les syndicats de l'Ademe forment un recours devant le Conseil d'Etat. "Le précédent gouvernement a modifié le fonctionnement d'un établissement créé par un texte législatif en utilisant un texte réglementaire", explique l'élu SNE-FSU, ajoutant que "le Conseil d'Etat avait soulevé ce point dans un avis extrêmement critique rendu avant la parution du texte".

Main basse sur l'Ademe

Les représentations régionales de l'Ademe, qui emploient près de 500 salariés, soit la moitié de l'ensemble du personnel de l'Agence, regroupent notamment les services chargés d'accompagner les opérations innovantes et expérimentales sur le terrain. Ces services disposaient jusqu'à maintenant d'une certaine liberté dans le choix des projets soutenus, et cela d'autant plus que la tutelle exercée sur l'Ademe par le ministère de l'Ecologie est légère.

Le soutien apporté par l'Ademe à l'association Virage énergie Nord-Pas-de-Calais illustre la radicalité de certains choix : il s'agit d'élaborer un scénario de sobriété énergétique assurant une résilience à un pic pétrolier en 2020 et une sortie rapide du nucléaire. Un scénario qui remet en cause le modèle économique actuel et les modes de vie et de déplacement.

La question de l'indépendance des directions régionales forme le cœur des critiques formulées à l'encontre du décret, que ce soit lors de sa préparation ou au moment de son adoption. Ainsi, dès le 12 mars, Alain Rousset, président du conseil régional d'Aquitaine, écrivait en sa qualité de président de l'Association des régions de France (ARF) au Premier ministre François Fillon. "On peut craindre que les relations de travail des Régions et de l'Ademe ne pâtissent d'un alourdissement inutile", s'inquiétait-il, évoquant une possible "confusion entre les services de l'Agence et ceux des Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)". "Main basse des préfets sur l'Ademe", s'indignaient le 19 avril les syndicats de l'Ademe (CFDT, CGT, FO et SNE-FSU), annonçant "la dislocation de l'Ademe". Dans deux lettres séparées adressées à François Fillon, la sénatrice socialiste de l'Oise, Laurence Rossignol, et le sénateur socialiste des Alpes-Maritimes, Marc Daunis, reprennaient les reproches formulés par ailleurs et déploraient la perte d'autonomie de l'Ademe. "Ce décret (…) opère une reconcentration des pouvoirs au profit des préfets qui seront à la fois juge et partie", estimait l'élue picarde.

Quatre ans d'évolution réglementaire

La réforme achevée en avril par le précédent gouvernement est le fruit d'un long processus engagé le 11 juin 2008 au Palais de l'Elysée lors du troisième Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) organisé dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP). A cette occasion, a été annoncée la volonté de l'exécutif de confier aux préfets de région la délégation territoriale de l'Ademe.

Un an plus tard, le décret du 28 mai 2009 relatif à l'Ademe applique la décision du CMPP : en tant que délégué régional, le préfet de région préside le Comité régional d'orientation (CRO) et la Commission régionale des aides (CRA), cosigne les conventions de programme entre les collectivités territoriales et l'Agence et est tenu informé des autres conventions signées avec les partenaires de la direction régionale de l'Ademe. Son implication est donc principalement limitée à la formulation de propositions lors de la réunion annuelle du CRO. Par ailleurs, les directeurs régionaux de l'Ademe restent sous l'autorité du président de l'Agence.

Les choses s'accélèrent avec un nouveau décret pris en février 2012 et accordant au préfet de région la représentation de l'Ademe, lui conférant l'autorité sur le service régional et stipulant que les conventions signées par la direction régionale doivent lui être préalablement soumises pour avis et non plus pour simple information.

Les préfets encadrent les orientations régionales

Avec le décret du 18 avril 2012, le préfet de région étend sensiblement ses pouvoirs : il coordonne les actions de l'Ademe avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics, il s'assure de la cohérence de l'action des services de l'Etat et de l'Ademe à l'égard des collectivités territoriales, il peut recevoir délégation de pouvoir pour négocier et conclure au nom de l'établissement des conventions avec les collectivités territoriales, il contresigne ces conventions en l'absence de délégation, il peut adresser à la direction régionale des directives d'action territoriale et il est consulté préalablement à l'évaluation du directeur régional de l'Ademe.

Concrètement, le préfet de région peut donc s'opposer aux conventions signées par l'Agence, puisqu'elles n'ont pas de valeur sans sa signature, alors qu'auparavant il n'émettait qu'un avis, il peut encadrer les choix de l'Ademe en donnant régulièrement "des directives d'action", alors que précédemment il ne pouvait qu'émettre "des recommandations" lors du CRO annuel, et il devient de fait un responsable hiérarchique du directeur général, puisqu'il participe à son évaluation.

Les régions reviennent à la charge

Cependant, c'était sans compter avec le changement de majorité. En effet, le dossier pourrait être rouvert, cela d'autant plus que les exécutifs régionaux et national sont maintenant du même bord. Le 1er mars, Marie-Hélène Aubert, eurodéputée PS en charge du pôle environnement de la campagne présidentielle de François Hollande, et François Brottes, député PS de l'Isère, annonçaient à mots couverts l'abrogation du décret d'avril en cas de victoire à la Présidentielle. "La transition énergétique voulue par François Hollande passera par une nouvelle étape de la décentralisation des pouvoirs publics en matière énergétique", prévenait les élus socialistes, annonçant "le renforcement des prérogatives des Régions et des agences régionales de l'Ademe".

Le message a visiblement été entendu par l'ARF qui est revenue sur le dossier le 4 juillet au travers d'un document de 51 pages détaillant ses propositions en vue d'une prochaine loi de décentralisation. "Les politiques confiées aux agences nationales dans les domaines de la rénovation urbaine, de l'habitat, de la cohésion sociale, de la maîtrise de l'énergie, du climat, de la biodiversité, de la santé… sont mises en œuvre dans le cadre de délégations régionales rattachées aux Régions", propose le document intitulé Les Régions au cœur du nouvel acte de décentralisation, citant explicitement cinq agences dont l'Ademe.

La proposition de l'ARF est cependant mal passée auprès des élus syndicaux du comité d'entreprise de l'Ademe qui ont adopté le 10 juillet une motion s'y opposant. "Les représentants du personnel (…) de l'Ademe s'élèvent unanimement contre la proposition de l'ARF de rattacher les directions régionales de l'Ademe aux Régions", indique le texte qui reprend leur "position de principe" : autonomie, neutralité de l'expertise et dialogue entre services régionaux et structure nationale de l'Ademe.

Réactions10 réactions à cet article

 

Très bon article qui soulève un des problèmes du travail de l'ADEME en région : Dépendre du Préfet de Région réduit les marges de manoeuvre de l'ADEME, jusqu'à en faire un service de l'Etat, sans bénéficier des bénéfices d'un EPIC, l'intégrer dans les services des Régions, c'est exposer l'action de l'ADEME au soupçon de collusion avec des intérêts politiques locaux.
Vive l'indépendance de l'ADEME!

PICMAN | 11 septembre 2012 à 09h11
 
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"autonomie, neutralité de l'expertise et dialogue entre services régionaux et structure nationale de l'Ademe" semble bien définir l'identité de l'Ademe et permet de protéger sa neutralité des conflits d'intérêts et des diversités politiques afin que l'expertise reste la plus innovante et à valeur ajoutée possible pour en suite être finalement mise en place dans les régions mais avec l'Ademe comme organisme de conseil indépendant, pas comme "filiale publique" politiquement orientée.

Lionel | 11 septembre 2012 à 14h57
 
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Effectivement en Lisant çà :
https://www.actu-environnement.com/ae/news/scenario-energetique-alternatif-citoyen-virage-energie-15413.php4

Je me demande si les ADEME ne sont pas légèrement orientés pour certaines ! Notamment celle du Nord Pas de Calais, ou une élue de EELV, et un membre d'un association antinucléaire locale y siègent, tout çà sous couvert de Neutralité ...me fait penser a de l’escroquerie intellectuelle. Je comprend donc pourquoi le Sarkoléon voulait reprendre le contrôle des ADEME via les préfets.

Nous verrons ce que dit le roi Hollande a ce sujet....

AtomicBoy44 | 14 septembre 2012 à 05h12
 
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@AtomicBoy44 : avant de formuler cette critique, tu aurais du te renseigner sur la composition du reste du conseil d'administration de cette Ademe régionale (si tant est que la personne dont tu parles siège bien à son conseil d'administration) : renseigne toi sur les sensibilités politiques de chacun et si il y a une réelle majorité d'anti-nucléaires farouches, reviens affirmer ton argument ; mais en attendant, il ne vaut pas grand chose désolé...

Lionel | 14 septembre 2012 à 11h11
 
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Vous n'avez pas lu l'article du site que cite, moi si. Si l'article ne dit pas la vérité, alors ce n'est pas de ma faute.
En attendant, votre critique par rapport a ma remarque n'est pas non plus argumentée être donne pas d'exemple non plus. Donc votre critique ne vaut guère plus que la mienne.

Je suis tout de même allé sur le site de l'association virage énergie de de cette Région, et la première chose qu'on voit sur la page d'accueil, c'est "comment sortir du nucléaire ?" Il me semble donc que le scénario farfelu proposé dans le cadre de cette agence qui vise a fermer Graveline est bien l'exemple d'un antinucléarisme farouche.

AtomicBoy44 | 14 septembre 2012 à 16h02
 
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Soit AtomicBoy44 s'approche de ce qu'on appelle un point Gowdin.
Soit il tente d'y pousser les autres.
En tout cas, une chose est sûre : c'est un troll à 75%.

Vieux routier des forums Internet | 16 septembre 2012 à 23h11
 
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Heureusement que les arguments ne sont pas tous accompagnés d'exemples comme on l'apprend au collège car sinon, on en serait vite à cours dans une situation nouvelle, mal connue. Argumenter, c'est développer le pourquoi de ce que l'on pense afin de convaincre.

Concernant le sujet, c'est déjà plus concret et c'est vrai que c'est assez orienté mais c'est bien sûr un titre accrocheur "marketing" car tout le monde sait bien que quelque soit la stratégie énergétique adoptée, il y aura encore de centrales en état de marche au moins jusqu'en 2050 en France, pas de quoi donc crier tant que çà au manque de neutralité. ...Mais si l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie locale pense (dans son expertise technique) que le moins impactant pour l'environnement en terme d'exploitation et fourniture d'énergie est de diminuer le nucléaire et d'augmenter les énergies renouvelables, c'est aussi normale qu'elle aille dans ce sens là. C'est pour ça que je te parlais de regarder la structure de la gouvernance : pour voir si c'est plutôt une orientation politique ou à défaut technique.

Lionel | 16 septembre 2012 à 23h56
 
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@Lionel
"Argumenter, c'est développer le pourquoi de ce que l'on pense afin de convaincre."
Loin de moi les cours de Français ...n'est-ce pas plutôt plaider ce que vous décrivez là ?

Quand a ce que pense l'ADEME, je veux bien respecter, mais je n'ai fait que suivre le lien qui était dans l'article qui parle du scénario. Je suis tombé sur une ONG antinucléaire qui veut fermer une centrale (6 réacteurs, excusez du peu !). Qu'il faille faire des ENR EIF (Électriques Intermittentes et Fatales), je veux bien, mais alors, il faut que les mesures des pollutions soient complètes, y compris lorsqu'elles sont fabriquées a l'autre bout de la planète (la même que nous !) comme les cellules PV et les Éoliennes, chéries des "Vieux routier des forums Internet" en plus des "journaleux". Parce que le mot "propre", "verte", "durable", "gratuite" , bref tous ces jolis qualificatifs donnés dans les mass médias face au "mauvais nucléaire" qui produit, plus, fait travailler plus de Français, plus longtemps sans pourrir nos paysages en plus de nos factures, j'aimerais bien savoir ce qu'en dit l'ADEME.
Alors oui, cette ADEME est sans doute orienté politiquement. D'ailleurs après avoir regardé les auditions du sénat sur l'électricité, en écourtant Mr Radanne, je me demande si celle de Normandie n'est pas dans le même cas.

AtomicBoy44 | 18 septembre 2012 à 06h53
 
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@Vieux routier des forums Internet

D'abord vous ne semblez pas avoir compris ce qu'est le point GodWin.
Ensuite il ne suffit pas de le citer pour discréditer son opposant dans les idées, sinon, c'est vous qui le toucher le premier !

Le troll se caractérise en général par le commentaire qui fait trois lignes, un peu comme le vôtre (sic) et qui ne lit pas assez ce forum pour savoir que je poste ici très souvent (sic sic). Les moteurs de recherches ça existe, et vous verrez que je suis prolifique sur la toile. Pas que sur des sites qui traitent d'environnement que je lis aussi par ailleurs. Mais particulièrement sur des sites qui traitent de l'énergie en général, et pas que du nucléaire, même si comme mon pseudo l'indique (ça vous avez compris en faisant de même), c'est surtout celle ci qui m'intéresse.

Maintenant que les "convenances" sont échangées, quels sont vos réponses a mes arguments de doute de la neutralité de cette ADEME (ou plutôt de certains de ses membres d'influence) ?

Faites avancer le débat, et défendez vos positions plutôt que de m'attaquer directement sans me connaitre.

AtomicBoy44 | 18 septembre 2012 à 07h04
 
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@Atomicboy : Je ne sais pas trop à qui tu t'adresses mais je ne me suis à aucun moment attaqué à toi, je trouvais juste que tu n'argumentais pas l'idée que tu défendais et ça m'énerve quand les gens lancent des phrases assassines sur des sujets peu habituels/peu connus (ici l'orientation politique ou non des Ademes régionales) et je te le faisais remarquer ; ce qui, semble-t'il, a bien porté ses fruits puisque ton poste @ moi (pas @ les vieux routards xD) est beaucoup plus développé et argumenté, ça se tient mieux et on voit par quoi est soutenue ton affirmation. Et d'ailleurs, bien que je ne soit pas de ton avis concernant quelque argumentations (comme par exemple la facture ou les emplois), je suis complètement d'accord avec toi sur l'aberration de ne pas produire éoliennes et panneaux PV en France.

Lionel | 18 septembre 2012 à 11h05
 
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