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Actu-Environnement

Gestion des cours d'eau transfrontaliers : la France adhère à la convention des Nations Unies

Eau  |    |  F. Roussel

Le Parlement français a définitivement adopté le projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la Convention des Nations Unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (1) . Cette convention est susceptible d'offrir aux Etats riverains des outils pour coopérer et gérer de manière intégrée ces cours d'eau. Elle définit un cadre de référence pour la négociation d'accords locaux.

En adhérant à cette convention, la France s'engage à respecter ses deux principes majeurs à savoir "l'utilisation équitable et raisonnable" (article 5) et "l'obligation de ne pas causer de dommages significatifs" (article 7). Le pays devra également respecter les procédures de consultation et de négociation avec les autres états riverains avant toute prise de décision, préserver les écosystèmes des fleuves, prévenir et réduire la pollution des eaux ou encore prévenir l'introduction d'espèces étrangères ou nouvelles.

Selon Jean Glavany, député rapporteur du projet de loi auprès de l'Assemblée nationale, "la France satisfait déjà aux obligations qui résultent de la convention. Le cas de la Guyane pourrait néanmoins justifier l'application de la convention". La France a par exemple des accords avec ses voisins concernant l'Escaut, la Meuse, la Moselle, le Rhin et le Lac Léman mais aucun accord ne concerne la gestion des deux fleuves internationaux traversant le territoire guyanais, le Maroni et l'Oyapock.

À l'heure actuelle, 263 cours d'eau internationaux traversant 145 pays sont répertoriés mais seuls 40 % des bassins transfrontaliers sont l'objet d'accords de gestion coopérative. Malgré ce constat, la convention se heurte à des difficultés de ratification puisque seulement 18 Etats sur les 35 nécessaires à son entrée en vigueur ont accompli les formalités requises. Avec son adhésion, la France espère relancer le processus de ratification.

Les représentants d'une dizaine d'Etats ont en effet annoncé, lors du cinquième forum mondial de l'eau d'Istanbul, en mars 2009, leur intention d'obtenir dans des délais rapides une adhésion de leur pays. Ces nouvelles adhésions concerneraient notamment l'Europe (l'Estonie et la Slovénie), l'Asie (Bengladesh) ainsi que des pays de l'Ouest africain (Bénin, Burkina, Ghana, Sierra Léone, Tchad).

1. Consulter la convention sur la gestion des cours d'eau transfrontaliers
http://www.un.org/News/fr-press/docs/1997/19970521.AG641.html

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