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Le silence de l'Administration vaudra désormais accord tacite

Gouvernance  |    |  Morgan Brisac Actu-Environnement.com

Lors du dernier conseil des ministres, le gouvernement a annoncé un renversement du principe de droit qui jusqu'alors prévoyait, en cas de non-réponse de l'Administration, un rejet automatique de la demande. Désormais, si au bout de deux mois, une demande ne reçoit pas de retour, "le silence de l'Administration vaut accord".

Cette décision s'inscrit dans le grand chantier du "choc de simplification" souhaité par François Hollande depuis le printemps dernier. Ainsi, le gouvernement "veut inscrire la confiance au cœur de la relation entre les administrations et les citoyens et entreprises", rappelle le communiqué de presse.

Ce projet de loi, qui devrait "simplifier les relations" entre ces derniers sera prochainement examiné par le Sénat. Le gouvernement prévoit un délai d'entrée en vigueur de la réforme pour permettre aux services de l'Administration de s'adapter. Des dérogations, qui "devront être justifiées par des exigences constitutionnelles, notamment la nécessité de protéger les libertés, la santé, l'environnement ou les deniers publics", seront toutefois accordées.

Certains craignent que cette réforme, destinée à lutter contre la lenteur des services administratifs, entraîne leur déresponsabilisation. Selon Jean-Bernard Auby, professeur agrégé en droit public et directeur de la chaire "Mutations de l'action publique et du droit public" de Sciences-Po "On ne pourra pas tolérer qu'une décision d'acceptation potentiellement dangereuse pour l'environnement, le patrimoine ou des tiers puisse naître du simple fait d'un manque de contrôle". D'autres, comme l'avocat Arnaud Gossement, spécialiste du droit public et de l'environnement, craignent que cet accord tacite soit flou et desserve les demandeurs.

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