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Autoconsommation : la loi Pacte définitivement adoptée

Energie  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com

Jeudi 11 avril, les députés ont définitivement adopté la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte). Le texte a été adopté par 147 voix pour, 50 contre et huit abstentions.

Le texte prévoit, notamment, d'élargir le périmètre de l'autoconsommation collective à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de sa publication. Les consommateurs ne devront plus se situer en aval d'un même poste de transformation d'électricité de moyenne en basse tension. L'expérimentation permettra l'autoconsommation collective sur le réseau basse tension, selon des critères, notamment de proximité géographique, qui seront fixés par arrêté ministériel.

La loi revoit aussi les conditions de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (Turpe) spécifiques à l'autoconsommation. Elle supprime le plafonnement à 100 kilowatts (kW) de la puissance installée de l'installation de production qui alimente les consommateurs qui participent à des opérations d'autoconsommation.

Le ministère chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie dresseront un bilan de l'expérimentation avant le 31 décembre 2023.

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