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Le Parlement européen adopte le quatrième paquet ferroviaire

Transport  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Les eurodéputés, réunis en plénière, ont adopté le 26 février en première lecture le quatrième paquet ferroviaire, présenté fin janvier 2013 par la Commission européenne, après l'avoir toutefois amendé. Le paquet vise une réforme législative de libéralisation du rail et à parachever la constitution d'un marché ferroviaire unique européen.

Deux amendements ont toutefois affaibli la séparation entre la gestion des infrastructures et l'activité de transporteur, proposée par Bruxelles." Pour améliorer de manière tangible la qualité des services de transport ferroviaire, une liste de critères de qualité devrait être définie pour l'octroi de contrats de services selon les amendements", indique le Parlement dans un communiqué. Les autorités nationales devront aussi se justifier sur un tel octroi en fonction de critères "comme la ponctualité des services, le rapport coût-efficacité, la fréquence des services et la satisfaction des usagers".

Les procédures d'appel d'offres pour des contrats de service public ont été repoussées à 2022 et "sont sous réserve d'exceptions très importantes", a déploré dans un communiqué le commissaire européen aux Transports Siim Kallas ."Ce vote est très décevant car ces amendements vont limiter la concurrence", a-t-il déclaré. L'objectif de la séparation est "d'éviter que les flux financiers tirés des infrastructures ne soient utilisés par les opérateurs pour en tirer un avantage sur d'autres marchés", a-t-il indiqué. La Commission peut "modifier ou retirer ses propositions tant que le Conseil de l'UE n'a pas statué", a annoncé M. Kallas.

Un groupe public ferroviaire intégré en France

La France "soutient le principe d'initiatives européennes permettant l'amélioration de la qualité de service des transports publics, la dynamisation du rail, et le report des trafics vers ce mode massifié, peu énergivore et peu polluant", a déclaré le ministre délégué des Transports Frédéric Cuvillier, en se félicitant des amendements adoptés. Le texte "laisse toute leur part aux initiatives nationales pour définir une organisation orientée vers la satisfaction des besoins des usagers (...) Le projet de loi de réforme ferroviaire que je défendrai prochainement au Parlement s'inscrit pleinement dans ces principes, en créant un groupe public ferroviaire intégré pour un système plus efficace", a indiqué M. Cuvillier.

La première lecture de la réforme ferroviaire française se tiendra le 16 juin à l'Assemblée nationale. Elle doit être mise en place au 1er janvier 2015.

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