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Règlement Emballages : le Conseil propose d'ajouter de la flexibilité au projet de la Commission

Le Conseil a adopté sa position concernant le projet de règlement Emballages. Le texte combine certaines attentes françaises à propos de la loi Agec et celles des défenseurs des emballages en papier et carton ou en plastique compostable.

Déchets  |    |  P. Collet
Règlement Emballages : le Conseil propose d'ajouter de la flexibilité au projet de la Commission

Le 18 décembre, les ministres de l'Environnement des 27 États membres de l'Union européenne (UE) sont parvenus à un accord sur une proposition de règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages. « Le texte du Conseil établit un équilibre entre le maintien de l'ambition de la proposition de la Commission de réduire et de prévenir la production de déchets d'emballages et le fait de laisser aux États membres une flexibilité suffisante dans la mise en œuvre du règlement », résume le Conseil.

Désormais, le Parlement, qui a adopté sa position le 22 novembre, et le Conseil doivent s'accorder sur un texte commun. Pour rappel, le projet de règlement Emballages, présenté par la Commission en novembre 2022, a pour ambition de « [mettre] le secteur de l'emballage sur la voie de la neutralité climatique d'ici à 2050 ». Et pour y parvenir, Bruxelles propose de limiter les emballages inutiles, de renforcer le réemploi et de favoriser le recyclage.

Équilibre entre différents intérêts

Après l'adoption de la position du Parlement, l'un des enjeux pour la France était de maintenir dans le futur texte l'essentiel des avancées de la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec). Deux mesures en particulier étaient menacées : l'interdiction des emballages en plastique jetables pour certains fruits et légumes et l'obligation d'utiliser des contenants réemployables dans les fast-foods pour la consommation sur place.

En amont du Conseil, l'entourage de Christophe Béchu expliquait faire des lignes rouges de ces deux mesures que le Parlement veut supprimer. Le ministre de la Transition écologique ne veut pas que la loi Agec soit détricotée et veut que le texte européen « laisse aux États membres ambitieux la possibilité de l'être », explique son cabinet.

“ Si le texte était maintenu en l'état à l'issue du trilogue, les ambitions de la loi Agec pourraient être en partie sauvées ” Surfrider Foundation
Le compromis obtenu « préserve des avancées de la loi Agec et ne détériore pas les ambitions initiales sur la prévention des déchets », estime Christophe Béchu. « Si le texte était maintenu en l'état à l'issue du trilogue, les ambitions de la loi Agec pourraient être en partie sauvées », confirme Surfrider Foundation, exprimant son « soulagement ».

En l'occurrence, le texte proposé reflète certaines attentes du gouvernement français et des mesures favorables aux emballages en carton (mesures défendues notamment par la Finlande) ou aux emballages en plastique compostable (un souhait de l'Italie).

Interdictions assorties d'exemptions

Concernant les interdictions, le Conseil propose de maintenir des restrictions sur certains emballages, notamment ceux en plastique pour les fruits et légumes. Mais pour satisfaire les opposants à cette interdiction, il offre la possibilité aux États membres de prévoir des exemptions dans certaines circonstances, notamment pour les fruits et légumes biologiques.

Ces interdictions d'emballages devraient aussi s'appliquer à certains aliments et boissons, les condiments et sauces de la restauration, ou encore les petits flacons cosmétiques et de toilette de l'hôtellerie. Mais cette interdiction ne visera que les emballages en plastique, laissant la porte ouverte au papier-carton.

Le papier-carton épargné

S'agissant du réemploi, notamment dans le secteur de la restauration rapide, le Conseil a repris les critères proposés par la Commission, mais en assouplissant le nombre minimal de rotations pour les emballages en carton. Dans le même esprit, ces derniers sont exemptés de l'obligation de réemploi s'ils sont employés pour la vente de repas à emporter ou pour le transport. Des « exemptions problématiques en faveur de l'industrie du papier-carton », déplore Surfirder.

En outre, le Conseil propose aussi que les industriels puissent s'associer pour atteindre collectivement ces objectifs, alors que la Commission souhaite que ces objectifs soient respectés par chaque industriel concerné.

La France dispose aussi d'objectifs de réduction de certains emballages supérieurs à ceux envisagés par la Commission, à savoir réduire de 5 % les déchets d'emballages d'ici à 2030 (par rapport à 2018), puis de 10 % d'ici à 2035 et de 15 % d'ici à 2040. Le Conseil propose que ces objectifs européens puissent être revus à la hausse par les États qui le souhaitent. Autre mesure qui concerne la France : le projet d'étiquetage européen (pour indiquer les règles de tri) pourra être adapté pour tenir compte de ce qu'il se fait déjà (les logos info'tri et Triman, en France).

Pas de consigne si la collecte des bouteilles atteint 78 % en 2026

Autre sujet sensible, la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Le projet de la Commission proposait de la rendre obligatoire en 2029 si les objectifs de collecte ne sont pas atteints (en l'occurrence collecter et recycler 90 % des bouteilles). D'aucuns soupçonnent le Gouvernement de laisser faire pour remettre le sujet sur la table en France grâce à l'Europe. Ce n'est pas le cas, assure le ministère, rappelant dans la foulée la position de Christophe Béchu : à l'heure actuelle, la France n'a pas de projet de généralisation de la consigne pour recyclage.

En l'occurrence, la France défend l'idée que la consigne ne soit pas imposée à un État qui recycle 78 % des bouteilles en 2026. Apparemment, le ministre a été entendu. « Le Conseil a ajouté une exemption à l'obligation d'introduire une consigne pour recyclage des bouteilles pour les États membres dont le taux de collecte sélective est supérieur à 78 % atteint en 2026 », rapporte le Conseil. Pourquoi 78 % en 2026 ? Parce que c'est un jalon sur le chemin qui doit mener la France de 60,3 % en 2022 à 90 % en 2029, selon le scénario de l'Agence de la transition écologique (Ademe).

Passer au crible les substances préoccupantes

Comme le Parlement, les États membres veulent introduire des mesures sur les substances préoccupantes. Ils proposent de demander à la Commission et à l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) de préparer d'ici à 2026 un rapport sur le sujet, afin de déterminer si certaines substances ont un impact négatif sur la réutilisation ou le recyclage des emballages ou sur leur sécurité chimique. Sur ce sujet, le Parlement est plus avancé et propose d'interdire d'emblée, sans attendre un rapport de l'Echa, l'utilisation des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) et du bisphénol A dans les emballages en contact avec des aliments. Ces substances sont notamment employées pour imperméabiliser les emballages en papier et en carton.

Le Conseil propose aussi de préciser les critères de recyclabilité proposés par la Commission de sorte à s'assurer que le recyclage corresponde bien à de la valorisation matière, que les emballages puissent réellement être collectés, triés et recyclés « à l'échelle ». Ce dernier critère d'échelle s'appliquera à partir de 2035, selon le texte proposé par le Conseil.

Et en matière de fin de vie des emballages, le texte propose d'imposer la compostabilité des sachets de thé et des étiquettes de fruits et légumes. Le Conseil propose d'élargir cette possibilité à d'autres emballages. Les États membres qui le souhaitent pourraient autoriser des dosettes de café et des sacs en plastique légers compostables.

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