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Semences : le Sénat entérine définitivement la loi sur la contrefaçon

Agroécologie  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Le 26 février, les sénateurs ont adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, par un vote à l'unanimité.

Le Sénat a examiné le texte selon la procédure accélérée. Il a validé les amendements adoptés par les députés le 4 février, stipulant que l'utilisation par un agriculteur de semences de ferme ne constitue pas une contrefaçon. Multiplier et ressemer des graines récoltées à partir de variétés sélectionnées par l'industrie semencière n'est donc pas illégal. La loi exclut aussi les semences de fermes des procédures de retenue douanière.

Ce texte renforce les dispositions de la loi de 2011 sur les certificats d'obtention végétale (COV).

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