Ainsi, les sénateurs ont validé un amendement du gouvernement supprimant la limitation de 300€ par mètre carré mais ont maintenu le seuil global de 30.000€ par logement. Ce prêt sera ouvert à l'ensemble des ménages (suppression de toute condition tenant au niveau des ressources) mais sera réduit du montant du crédit d'impôt auquel les dépenses de travaux ouvrent droit. La durée du prêt a également été rallongée à 10 ans contre les 8 ans proposés par les députés.
Les sénateurs ont en revanche supprimé la prise en compte de la performance énergétique dans l'attribution du prêt à taux zéro en faveur de l'accession à la propriété. Les députés et le gouvernement souhaitaient que le montant du prêt soit majoré de 20.000 € pour les opérations portant sur la construction ou l'acquisition de logements neufs dont le niveau élevé de performance énergétique globale. Mais le sénateur Philippe Marini (UMP), à l'origine de la suppression de l'article, a estimé que le dispositif était trop complexe et aboutissait à appliquer une sanction de non-respect des normes de performance énergétique sur l'accédant et non sur le constructeur ou le promoteur non respectueux. De plus, selon lui, le dispositif proposé contrarierait des opérations en cours et pèserait sur des accédants peut-être déjà fragilisés par la crise économique et par la perte de revenus. Malgré l'opposition du gouvernement, de certains députés UMP et de l'opposition, le dispositif a été supprimé.
Ce qui est d'ailleurs loin de convenir aux constructeurs regroupés au sein de l'Union des Maisons Françaises. Une telle décision s'avère complètement incompréhensible et scandaleuse, a commenté son Président Christian Louis-Victor. Ne pas réintroduire cet article, revient à mettre en cause la possibilité d'atteindre les objectifs fixés par la loi Grenelle pour 2012, ajoute-t-il. L'Union des Maisons Françaises a donc appelé le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) Jean-Louis Borloo, à intervenir rapidement et vigoureusement auprès du Sénat pour un rétablissement de cet article dans le circuit des discussions.
Les sénateurs ont toutefois validé le fait que les collectivités dotées d'une fiscalité propre pourront exonérer de taxe foncière pendant 5 ans minimum les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont la performance énergétique globale est supérieure à la législation en vigueur. Le niveau de performance sera fixé par décret.
Rétablissement de l'augmentation de la taxe sur les pollutions diffuses
Alors que l'Assemblée nationale avait rejeté l'augmentation de la taxe pour pollution diffuse versée par les professions agricoles pour cause de mauvaise attribution (surplus reversé à l'Office National Interprofessionnel des Grandes Cultures), le Sénat a rétabli l'article mais a diminué le rythme d'augmentation par deux. La commission des finances estime ne pas avoir une vision assez précise du chiffrage des dépenses couvertes par cette augmentation de ressources, a justifié Philippe Marini (UMP) rapporteur du texte à la commission des finances du Sénat. Les sénateurs ont toutefois précisé que le surplus de recettes serait attribué à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA.
Un amendement complémentaire déposé par le gouvernement et validé précise que ce surplus de recette sera affecté au financement du plan « Ecophyto 2018 ».
Pas de modifications pour la taxe poids lourds
Aucune modification majeure n'est à noter concernant la taxe sur la redevance poids lourds. Rappelons que dès les premiers jours de débat, les associations environnementales avaient fait part de leur crainte au regard des nombreux amendements déposés sur cet article. Plusieurs amendements prévoyaient en effet de réduire le montant de la taxe et de la relever aux véhicules de plus de 12 tonnes contre 3,5 tonnes dans le projet de loi initial. Finalement les sénateurs n'ont pas validé ces propositions. Le dispositif est donc maintenu dans les mêmes termes que ceux votés par l'Assemblée nationale.
Le texte adopté par le Sénat va désormais faire l'objet d'une conciliation entre les deux chambres parlementaires au sein d'une commission mixte paritaire.
Article publié le 12 décembre 2008
