Des critères d'homologation communs
Parallèlement, le règlement oblige les États membres à mettre en place des sanctions à imposer aux fabricants en cas de violation de ces dispositions et à prendre les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues devront être efficaces, proportionnées et dissuasives et communiquées à la Commission dans les dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la réglementation.
D'autres mesures réglementaires sont encore à définir
En complément, les députés demandent à la Commission d'établir des exigences et des procédures d'essai concernant les nouvelles formes de stockage de l'hydrogène et la protection contre les chocs des véhicules fonctionnant grâce à cette technologie. Il en va de même pour l'utilisation de mélanges à base d'hydrogène et de gaz naturel/biométhane que le Parlement a autorisé à titre transitoire, en attendant l'utilisation de l'hydrogène pur. Cette autorisation devrait permettre de faciliter l'introduction de véhicules fonctionnant à l'hydrogène dans les pays disposant déjà de bonnes infrastructures pour le gaz naturel.
Conscients que les véhicules fonctionnant à l'hydrogène ne pourront rencontrer un succès commercial qu'à la condition que l'infrastructure de ravitaillement soit suffisante en Europe, les députés européens encouragent par ailleurs la Commission à étudier des mesures appropriées pour encourager le développement d'un réseau de stations service adaptées.
La Commission européenne s'est réjouie de l'accueil favorable que le Parlement européen a réservé à sa proposition. L'accord intervenu au Parlement européen constitue une avancée importante dans l'adoption des véhicules à hydrogène. La définition de normes communes permettra aux citoyens de bénéficier d'une grande sécurité et dynamisera la compétitivité des constructeurs européens, a déclaré Günter Verheugen, vice-président de la Commission et commissaire en charge des entreprises et de l'industrie.
Le vote du Parlement européen repose sur un compromis élaboré avec les États membres, qui devrait aboutir bientôt à l'adoption prochaine et définitive du paquet législatif. La législation pourra ensuite être appliquée deux ans après sa publication au Journal officiel.