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L'Ae critique la réforme de l'autorité environnementale des projets

Gouvernance  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

L'Autorité environnementale nationale (Ae) a émis le 11 juillet un avis assez critique sur le projet portant réforme de l'autorité environnementale des projets actuellement soumis à la consultation du public. Ce texte prévoit de confier aux missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) la compétence pour rendre des avis sur les études d'impact, en lieu et place du préfet de région. L'examen au cas par cas des projets permettant de savoir si un projet sera ou non soumis à étude d'impact continuera en revanche à relever de ce dernier.

"Si le fait de confier aux MRAe la compétence pour rendre les avis, auparavant signés par les préfets de région pour les projets, tire les conséquences de la décision du Conseil d'État du 6 décembre 2017, le dispositif proposé apparaît toutefois très complexe, voire illisible, sans nécessairement apporter la sécurité juridique attendue par toutes les parties prenantes ni simplifier les procédures d'autorisation", réagissent les membres de l'Ae. Le projet de texte prévoit en effet quatre types d'autorités environnementales : le ministre, l'Ae, les MRAe et les préfets de régions dont les compétences sont distinctes selon le stade d'avancement du dossier.

L'Ae déplore également le manque de moyens pour garantir l'indépendance des autorités environnementales (MRAe et Ae) et la cohérence de leurs analyses. "Ainsi, les avis tacites, lorsqu'ils résultent de l'absence de disponibilité des agents en charge de leur instruction, créent une insécurité juridique pour les projets", critiquent ses membres. Ceux-ci jugent aussi que le projet de décret augmente de façon significative "le risque de divergences d'interprétation et de postures" qui sont incompréhensibles pour les maîtres d'ouvrage.

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