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Actu-Environnement

Affichage environnemental : le Conseil de l'UE s'accorde sur un renforcement des règles

Gouvernance  |    |  F. Gouty

Le Conseil de l'Union européenne abonde dans le sens de la Commission européenne s'agissant des durcissements de l'affichage environnemental qu'elle a proposé. Le 3 mai, son comité de représentants permanents (Coreper) a délivré sa position sur la proposition de réforme, présentée en mars 2022 par la Commission, de deux directives : celle sur les droits des consommateurs (CRD) et celle sur les pratiques commerciales déloyales (UCPD). Cette proposition succédait au résultat d'une opération de contrôles sur un grand nombre d'allégations environnementales menée par la Commission en février 2021. Elle s'inscrit également dans le cadre de propositions de directives plus récentes sur la réparation des produits et sur la lutte contre l'écoblanchiment.

Afin de renforcer leur fiabilité, la Commission a proposé d'interdire toute forme générique d'allégation, s'appuyant par exemple sur les termes « vert », « neutre » ou « éco-friendly ». « Les fabricants et producteurs n'auront plus le droit de promouvoir leurs entreprises, services et produits si les allégations associées ne peuvent rigoureusement correspondre aux critères d'une grille de certifications publiquement accessible », esquisse le Conseil. En outre, ne pas informer le consommateur de la durée de vie ou d'une forme d'obsolescence programmée pourra être considéré comme une « pratique commerciale déloyale » et ouvrir la voie à un référencement en liste noire.

À cela, le Conseil a également ajouté l'introduction d'un « affichage graphique uniformisé » et réservé à l'indication de garanties de durabilité et de réparabilité pour n'importe quel produit (matériel ou logiciel). « Un unique visuel permettra aux consommateurs européens d'identifier immédiatement les produits porteurs de garanties claires. » L'instance représentative des 27 États membres a néanmoins étendu le délai de transposition proposé à vingt-quatre mois, contre dix-huit mois initialement. Il revient désormais au Parlement européen de donner sa position sur la question.

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