Depuis le 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier affichée dans les locaux d'un agent immobilier, d'un marchand de listes ou sur Internet, doit faire apparaître le classement énergétique du bien sur l'échelle de référence. Après avoir réalisé une enquête, l'association nationale de consommateurs et d'usagers CLCV dénonce un non respect de la réglementation.

''Nous avons consulté les vitrines de 524 agences, représentant un total de 14.729 annonces immobilières. Seulement 43,34 % de ces dernières mentionnaient effectivement la performance énergétique du logement proposé à la vente ou à la location''. Seuls 23,47 % des professionnels de l'échantillon testé préciserait ces informations sur l'ensemble des annonces publiées en vitrine.

''Concernant les annonces publiées sur Internet, les résultats sont encore pires. Nous avons visionné1.621 annonces immobilières sur trois sites différents. Au final, seulement 20,30 % des annonces consultées mentionnent la performance énergétique du bien''.

La CLCV rappelle pourtant que l'obligation de reproduire l'étiquette énergie dans les annonces est connue depuis l'été 2010 et que fin octobre, le ministre avait présenté le projet de décret précisant dans quelles conditions cet affichage devait être réalisé.

L'association demande donc que soit sanctionné le défaut de communication du DPE à la vente comme à la location et que le défaut de publicité de la performance énergétique du bien dans les annonces soit sanctionné par l'amende prévue pour les contraventions de 1ère classe (soit 38 € par infraction constatée).

Enfin, la CLCV demande que soit ''instituée une commission régionale chargée de connaître des manquements des professionnels de l'immobilier à leurs obligations'', comme le prévoit un projet de loi.