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Actu-Environnement

Affichage publicitaire : une instruction précisant la réglementation nationale a été publiée

Aménagement  |    |  Pierre Emmanuel Bouchez Actu-Environnement.com

La loi Grenelle II, portant engagement national pour l'environnement, a réformé le régime de la publicité, des enseignes et des préenseignes. Ce nouveau régime a ensuite été précisé par un décret du 30 janvier 2012, afin d'améliorer le cadre de vie, de répartir différemment les compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat, et de permettre une diversification et un développement de nouveaux supports de publicité.

La nouvelle répartition des compétences entre le préfet et le maire constitue un des apports majeurs de ce dispositif. Dorénavant, c'est au préfet de département que revient la compétence de principe, lorsqu'il n'existe pas de réglementation locale en matière de police de la publicité et d'instruction des demandes d'autorisation. Le maire ne sera habilité à agir que dans l'éventualité où il existe une réglementation locale.

Cette nouvelle répartition des compétences conduira les services de l'Etat à "instruire les demandes d'autorisation", et à "assurer la police de l'affichage publicitaire concernant les communes et EPCI n'ayant pas de réglementation locale". Ils devront aussi accompagner les collectivités dans l'élaboration de leur réglementation locale, et "piloter, coordonner et animer la politique nationale à l'échelon régional et départemental".

A noter que les services de l'Etat devront prendre garde à ce que les communes disposant d'une réglementation locale ne laissent pas les "infractions les plus dommageables à la qualité du cadre de vie" être commises sans les sanctionner.

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