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Conseil des ministres : présentation du projet de loi en cas de pollution par les hydrocarbures de soute

Eau  |    |  Carine Seghier  |  Actu-Environnement.com
Le projet de loi « autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute » a été présenté en conseil des ministres, mercredi 1er juillet 2009. Cette convention « vise à garantir une indemnisation convenable, rapide et efficace aux personnes victimes de dommages de pollution dus aux déversements d'hydrocarbures de soute, c'est-à-dire les hydrocarbures utilisés par les navires pour leur propulsion ou pour le fonctionnement des équipements de bord, selon le communiqué du Conseil des Ministres. Elle met en œuvre un système de responsabilité objective du propriétaire du navire et permet de rechercher la responsabilité de l'affréteur, de l'armateur et de l'exploitant du navire.

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