La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) avait habilité le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour permettre à l'Office national des forêts (ONF) de recruter des agents contractuels de droit privé et de les faire concourir à l'exercice de l'ensemble des missions confiées à l'établissement public, y compris la constatation de certaines infractions.
C'est désormais chose faite avec la publication de l'ordonnance, et de son décret d'application, au Journal officiel du 2 juin. « Cette ordonnance permet d'appliquer à l'ONF le droit commun concernant les personnels des établissements publics industriels et commerciaux, de rendre plus cohérente la gestion des personnels tout en permettant également aux agents de droit privé de constater, sans les rechercher, les infractions en forêt, et participer ainsi aux politiques de prévention de feux de forêt dès l'été 2022 », a expliqué le ministre de l'Agriculture, Marc Fesneau, lors du Conseil des ministres du 1er juin.
Les agents contractuels de droit privé se voient attribuer une compétence pour constater les infractions forestières, mais non pour les rechercher. Ils doivent être commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet. Ces agents peuvent également constater des infractions dans le cadre des polices spéciales régies par le Code de l'environnement ou le Code de la santé publique : polices de l'eau, du Conservatoire du littoral, des parcs nationaux, des réserves naturelles, des sites classés, de la circulation des véhicules à moteur, du patrimoine naturel, de la chasse, de la pêche en eau douce, du traitement des déchets ou encore de la publicité dans les espaces naturels.
Les agents de droit public, quant à eux, sont habilités à constater, mais aussi à rechercher, les infractions forestières ou celles prévues par le Code de l'environnement ou le Code de la santé publique. Il s'agit des officiers et agents de police judiciaire, des agents commissionnés et assermentés des services de l'État chargés des forêts, des agents publics en service à l'ONF et des agents du domaine national de Chambord commissionnés et assermentés, des gardes champêtres et des agents de police municipale.
