Trois mois. C'est le délai que donne le Conseil d'État (1) au gouvernement pour exécuter deux injonctions non satisfaites contenues dans une première décision en date du 7 février 2020. Par cette décision, rendue à la demande de neuf associations et syndicats, la Haute Juridiction avait donné six mois à l'exécutif pour prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations de l'Agence de sécurité sanitaire (Anses) en matière d'évaluation des risques liés aux variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH).
Le Conseil d'État relève aujourd'hui que le Premier ministre a adopté un décret, en octobre 2020, permettant de s'assurer que les conseils délivrés aux agriculteurs sur les pratiques de désherbage en cas d'utilisation de VRTH feront l'objet d'une traçabilité effective. Le chef du gouvernement a par ailleurs commandé un nouveau rapport à l'Anses qu'elle lui a remis en février 2021 et qui apporte des conclusions instructives. L'utilisation d'herbicides est plus élevée dans les parcelles VRTH, relève en effet l'agence, qui conclut à l'apparition de résistances chez les adventices. L'Anses confirme par ailleurs l'insuffisance du dispositif de suivi relatif aux risques pour la santé humaine et recommande la réalisation de nouvelles études, ainsi que l'accroissement des efforts de recherche.
Si les démarches entreprises « témoignent d'un commencement d'exécution » de l'injonction concernée, juge le Conseil d'État, le ministre de l'Agriculture n'a pas encore pris les mesures nécessaires à l'évaluation des risques liés aux VRTH pour la santé humaine ni les risques pour le milieu aquatique. Et ce, même si ce dernier a mis en avant un budget de 250 000 euros pour faire face à ces derniers. En conséquence, les juges administratifs prononcent une astreinte de 100 000 euros par semestre de retard si l'État ne justifie pas, sous trois mois, de l'adoption d'un plan d'action permettant de répondre à cette injonction.
« Mettre un terme définitif à ce jeu de dupes »
Par sa décision du 7 février 2020, la Haute Juridiction avait également enjoint au Premier ministre de mettre en œuvre la procédure prévue par la directive européenne du 13 juin 2002 afin de pouvoir prescrire des conditions de culture appropriées pour les VRTH issues de la mutagénèse utilisées en France. Mais les mesures mises en œuvre par le ministre de l'Agriculture n'ont pas non plus convaincu les conseillers d'État. Ni sur la nécessité d'une nouvelle base législative alors que le gouvernement a fait adopter une disposition dans la loi de programmation de la recherche l'habilitant à légiférer par ordonnance dans ce domaine. Ce qui remet en cause la stratégie du ministère de l'Agriculture, qui a préparé ce projet d'ordonnance et l'a soumis à consultation publique en septembre dernier. Ni sur la nécessité d'une saisine de l'Institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae). La Haute Juridiction prononce par conséquent une deuxième astreinte, d'un montant de 500 euros par jour de retard, que le gouvernement va devoir payer s'il n'exécute pas cette deuxième injonction dans les trois mois.
« Le gouvernement a multiplié les procédures pour ne pas s'exécuter en cherchant le renfort de la Commission européenne et de la FNSEA, qui ont inventé de multiples prétextes destinés à gagner du temps », explique la Confédération paysanne, l'une des neuf organisations requérantes. « Par cette nouvelle décision, le Conseil d'État veut mettre un terme définitif à ce jeu de dupes », se félicite le syndicat qui milite pour une agriculture paysanne. « Espérons que le gouvernement français n'abusera pas de l'argent du contribuable pour payer les sanctions et satisfaire les défenseurs des herbicides en continuant à ne pas appliquer les injonctions concernant les VRTH », ajoute la Confédération. Contacté par Actu-Environnement, le ministère de l'Agriculture n'a pas souhaité à ce stade réagir à la décision.
« Une importante controverse »
Par cette nouvelle décision, le Conseil d'État renvoie par ailleurs deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en vue de résoudre le litige lié à l'exécution de deux autres injonctions contenues dans la décision du 7 février 2020. Celle-ci avait, d'une part, donné six mois au Premier ministre pour fixer la liste limitative des techniques de mutagénèse « traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps ». D'autre part, elle avait enjoint aux autorités compétentes d'identifier sous neuf mois les variétés, en particulier les VRTH, qui ont été inscrites sans l'évaluation requise au catalogue commun des espèces de plantes agricoles. Le gouvernement avait élaboré, en juillet 2020, un projet de décret pour répondre à ces injonctions, mais le texte n'a jamais été publié. À la suite de la notification de ce projet de décret à la Commission européenne, cette dernière a en effet émis un avis circonstancié présentant une approche divergente de celle du Conseil d'État.
La première question posée par ce dernier est donc celle de savoir s'il faut retenir l'approche de la Commission européenne et de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) ou celle qu'il a lui-même retenue. La première ne prend en compte que le processus par lequel le matériel génétique est modifiée. La seconde, dont le Conseil d'État a fait application dans sa décision du 7 février 2020, a pris en compte l'ensemble des incidences du procédé organisé sur l'organisme dès lors « qu'elles sont susceptibles d'affecter la santé humaine ou l'environnement, que ces incidences proviennent de l'agent mutagène ou de la méthode de reconstitution de la plante, le cas échéant, employée ».
La seconde question est celle de savoir s'il faut prendre en compte uniquement les cultures en plein champ des organismes obtenus par mutagénèse ou s'il est possible de prendre également en considération les travaux et publications de recherches ne se rapportant pas à ces cultures. Et, parmi ceux-ci, s'il faut considérer uniquement ceux portant sur les risques pour la santé humaine et l'environnement ou tous les travaux de recherche. « Faut-il vraiment que la CJUE se prononce pour confirmer ce qu'elle a déjà dit en 2018 ? » interrogeait la Confédération paysanne à l'issue de l'audience du 13 octobre dernier. Il s'agit effectivement d'un retour à l'envoyeur car, par sa décision du 7 février 2020, le Conseil d'État avait fait application de la décision de la CJUE du 25 juillet 2018. En tout état de cause, dans l'attente de la réponse de la CJUE, le Conseil d'État sursoit aujourd'hui à statuer sur les demandes d'exécution de ces deux injonctions.
« Espérons (…) que la Cour de justice européenne se prononcera avant que la Commission européenne ne puisse jeter à la poubelle les fondamentaux de la réglementation OGM : le principe de précaution et le droit des paysans et paysannes et des citoyens et citoyennes de savoir ce qu'ils cultivent et ce qu'ils mangent », implore la Confédération paysanne.
En effet, comme le souligne le Conseil d'État, cette affaire « soulève une importante controverse qui implique la Commission européenne et un nombre significatif d'États membres et concerne, au-delà l'ensemble des États membres ».
