Il s'agit d'une société par actions simplifiée qui est directement administrée par des responsables de la mise sur le marché des produits textiles : industriels, importateurs ou gros distributeurs pour la plupart.
L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2013. Le cahier des charges s'imposant à la société Eco TLC est annexé à l'arrêté d'agrément, annexe qui doit être publiée prochainement au Bulletin officiel du ministère de l'Ecologie.
On rappellera que le système de responsabilité élargie des personnes responsables de la mise sur le marché des produits textiles est prévu par l'article L. 541-103 du Code de l'environnement, créé par la loi de finances pour 2007. Les modalités d'application de ces dispositions législatives sont précisées depuis juin 2008 par les articles D. 543-214 et suivants du Code de l'environnement.
Responsabilité élargie
Depuis le 1er janvier 2007, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenus de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.
Pour accomplir cette obligation, les responsables de la mise sur le marche ont deux solutions. Soit contribuer financièrement à un organisme agréé qui passe convention avec les opérateurs de tri et les collectivités territoriales, auxquels il verse un soutien financier pour les opérations de recyclage et de traitement des déchets. Soit mettre en place, dans le respect d'un cahier des charges, un système individuel de recyclage et de traitement des déchets approuvé par arrêté.
L'agrément de la société Eco TLC permet de mettre en œuvre cette première solution. On notera que cet organisme est tenu de produire pour le 31 juillet 2011 un bilan du fonctionnement de la filière et des soutiens versés aux opérateurs de tri et aux collectivités locales depuis sa création.
Article publié le 02 avril 2009
