Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d'actes d'intrusion dans les propriétés agricoles et industrielles, ou d'actes de violence sur les professionnels, ne seront finalement pas pénalisées fiscalement. L'Assemblée nationale a repoussé, le 13 octobre, l'amendement (1) au projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) qui prévoyait de supprimer la réduction d'impôt pour les dons versés à ces associations.
Cet amendement, déposé à l'origine par le député LR Marc Le Fur (Côtes-d'Armor), avait été adopté par la commission des finances, le 5 octobre dernier. « Un particulier qui fait un don à ce type d'associations a les mêmes avantages que quelqu'un qui donne à la Croix-Rouge ou aux Petits Frères des pauvres. Mais L214, ce n'est pas la même chose que les Petits Frères des pauvres, mes chers collègues ! C'est tout à fait différent !, a expliqué le député en séance, lors d'un débat houleux. Une telle association suit une autre logique, qui revient à attaquer et à mettre en cause des gens qui font honnêtement leur travail, qui sont confrontés à une réglementation déjà très exigeante et qui subissent en plus de telles contraintes. »
Mais tant le rapporteur général que le gouvernement ont émis un avis défavorable pour des raisons techniques. « De deux choses l'une : soit les amendements visent à faire respecter une procédure déjà inscrite dans le droit – le bénéfice de la déduction fiscale est automatiquement retiré à une association condamnée par un juge pour avoir commis des actes de malveillance envers des biens ou des personnes –, soit, comme semble le suggérer la rédaction proposée, ils ont pour objectif de confier aux services fiscaux la tâche de faire eux-mêmes la police pour déterminer quelles associations ont droit à la réduction d'impôt, ce qui n'est pas possible », a expliqué Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics.
Cet amendement avait suscité une vive réaction des associations après son adoption en commission. Trente-six organisations citoyennes, environnementales et paysannes avaient dénoncé un « amendement pour museler la société civile ». Leur mobilisation a, semble-t-il, porté ses fruits.
