Ce vendredi 1er juillet, de nouvelles mesures en matière d'agriculture vont entrer en vigueur. C'est notamment le cas du dispositif des certificats d'économie de produits phytosanitaires (CEPP). Son lancement a été décidé suite au constat d'échec de la réduction des pesticides dans le cadre du premier plan Ecophyto et à la faible incitation de la redevance pour pollutions diffuses. Il doit permettre d'atteindre l'objectif du plan Ecophyto 2 de réduire de 20% la vente de pesticides en cinq ans.
Des actions standardisées pour réduire les ventes de pesticides
De la même manière que pour le dispositif du certificat d'économie d'énergie, les vendeurs de pesticides pour des utilisations professionnelles en métropole - les "obligés" - vont devoir mettre en place des actions standardisées pour encourager la non-utilisation de produits. Chaque obligé se verra notifier les obligations de réalisation d'actions qui lui incomberont compte tenu des quantités de produits qu'il a déclarées dans le cadre de la redevance pour pollution diffuse.
Les acteurs qui apportent des conseils aux agriculteurs pour limiter leur consommation de pesticides seront "éligibles" et pourront de ce fait obtenir des CEPP, valorisables auprès des obligés. Un registre national permettra d'enregistrer les certificats, de suivre les échanges entre éligibles et obligés et de vérifier l'atteinte des objectifs.
Ce dispositif est encadré par une ordonnance publiée le 8 octobre 2015 et par un décret à paraître. Il précisera les produits phytopharmaceutiques objet de l'expérimentation, les modalités de calcul et de notification des obligations, les conditions dans lesquelles sont définies les actions permettant de bénéficier de certificats et la valeur de ces actions, les catégories de personnes éligibles à l'expérimentation, les conditions de délivrance des certificats et les conditions dans lesquelles l'expérimentation est évaluée.
L'Anses prend la main sur les autorisations de biocides
L'agence nationale de sécuritaire sanitaire (Anses) se voit confier une nouvelle mission, aujourd'hui du ressort du ministère chargé de l'environnement : la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits biocides. Le décret encadrant cette procédure a été publié au Journal Officiel le 29 juin 2016. L'Agence travaille depuis plusieurs mois sur les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle mission, en s'appuyant sur l'organisation mise en place pour la délivrance des décisions relatives aux produits phytopharmaceutiques, dont elle a la charge depuis juillet 2015.
Elle a également élaboré des lignes directrices précisant les principes retenus pour la délivrance des décisions d'AMM. "Le principe général qui est appliqué pour le processus de délivrance des AMM est de n'accorder l'autorisation de mise sur le marché que si, pour tout ou partie des usages revendiqués, le résultat de l'évaluation permet de conclure à la conformité à l'ensemble des exigences réglementaires", souligne-t-elle.
