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Loi climat : des mesures pour mettre en cohérence les politiques agricoles et alimentaires

Le projet de loi climat prévoit plusieurs mesures visant à renforcer les volets climat et biodiversité des politiques agricoles. Par ailleurs, il vise à étendre les obligations de la loi Égalim pour la restauration collective.

Agroécologie  |    |  Sophie Fabrégat  |  Actu-Environnement.com

Le projet de loi climat et résilience, présenté en Conseil des ministres le 10 février, prévoit plusieurs mesures pour limiter l'impact de l'agriculture et de l'alimentation. Celles-ci vont de la mise en place d'une redevance sur les engrais minéraux azotés à une expérimentation sur des repas végétariens quotidiens dans les cantines, en passant par un meilleur encadrement de la mention « équitable ».

Ammoniac et azote : une redevance en cas de non atteinte des objectifs

La France s'est engagée à réduire de 13 % ses émissions d'ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et de 15 % ses émissions de protoxyde d'azote d'ici 2030 par rapport à 2015. Face à l'inefficacité des mesures prises jusque-là, le projet de loi prévoit qu'un décret définisse une trajectoire annuelle de réduction de ces émissions. Si les objectifs annuels ne sont pas atteints au cours de deux années consécutives, une redevance sur les engrais azotés minéraux pourra être mise en place. « La différenciation entre les engrais se ferait selon leur facteur d'émissions d'ammoniac », indique l'étude d'impact du projet de loi.

Une politique agricole compatible avec l'environnement

Le plan stratégique national que doit élaborer la France, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), devra être compatible avec les politiques environnementales, notamment la stratégie bas carbone, la stratégie biodiversité ou l'objectif de lutte contre la déforestation importée, prévoit le projet de loi. Le Gouvernement devra notamment définir des indicateurs de performance en matière de climat et de biodiversité. Des évaluations régulières devront permettre de vérifier l'atteinte de ces objectifs.

Une meilleure information des consommateurs

Face à l'utilisation anarchique de la mention « équitable », notamment pour les produits d'origine agricole français, le projet de loi prévoit d'intégrer aux principes du commerce équitable l'environnement et l'agroécologie et de rendre obligatoire le recours à un label reconnu par l'État pour utiliser le terme « commerce équitable ». Seuls les labels ou systèmes de garantie reconnus par une commission compétente pourront utiliser ce terme à partir du 1er janvier 2023.

Déforestation importée : mettre en place le mécanisme d'alerte

La stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée prévoit la mise en place d'un mécanisme d'alerte à destination des entreprises, s'appuyant notamment sur les données d'importation françaises issues des douanes et du suivi satellitaire du couvert forestier. Or, les agents des douanes sont tenus au secret professionnel. Le projet de loi prévoit donc de lever cette contrainte, pour permettre la mise en œuvre de ce dispositif. Pourront être communiqués, « spontanément ou sur demande, tous renseignements, données et documents utiles à l'amélioration de la transparence et de la traçabilité des chaînes d'approvisionnement en matières premières agricoles ».

Cantines : des menus végétariens quotidiens et du nouveau pour le privé

Le projet de loi prévoit d'expérimenter, dans les services de restauration collective des collectivités volontaires, la mise en place d'un repas végétarien chaque jour « sous réserve de respecter l'équilibre nutritionnel des repas servis ». Cette expérimentation démarrerait en septembre 2021, pour deux ans. La loi Égalim a déjà instauré, à titre expérimental, l'obligation de proposer un menu végétarien par semaine en restauration collective scolaire (privée et publique), depuis le 1er novembre 2019. L'évaluation de la première expérimentation doit avoir lieu d'ici mai 2021. L'objectif est donc d'aller plus loin, en proposant tous les jours une alternative végétarienne. « L'objectif premier est la réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à l'alimentation. Pour cela, une augmentation du nombre de repas végétariens consommés y contribue. En effet, on estime que les repas végétariens sont liés à 30 % d'émission de gaz à effet de serre en moins que les repas non-végétariens », explique l'étude d'impact.

Le projet de loi prévoit également d'étendre à tous les restaurants collectifs, notamment privés, les différentes obligations de la loi Égalim à partir du 1er janvier 2025. Ces mesures prévoient d'atteindre une part au moins égale à 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits biologiques, de présenter un plan pluriannuel de diversification des protéines et de mieux informer les usagers sur la composition des repas. Ces obligations s'appliqueront à la restauration collective publique, à compter du 1er janvier 2022.

Pourquoi étendre ces mesures ? « Les restaurants [collectifs privés] sont ouverts toute l'année, contrairement à la restauration scolaire ou universitaire. Leur approvisionnement en produits durables et de qualité constitue donc un marché supplémentaire et complémentaire, qui contribuera à la structuration des filières concernées, notamment à l'échelon des territoires », note l'étude d'impact.

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Certains territoires ont lancé des projets de systèmes alimentaires durables, reliant alimentation saine, agriculture rémunératrice et respectueuse de l'environnement, responsabilité des consommateurs et gouvernance exemplaire sur un même territoire. C'est le cas par exemple du projet alimentaire territorial du territoire du Grand Clermont associé aux deux parcs naturels régionaux des Volcans d'Auvergne et du Livradois-Forez. Pragmatiquement ce PAT a une approche prospective à l'horizon 2050 en embarquant dans ce projet tous les professionnels du secteur agro-alimentaire, les élus et les habitants concernés. Les lois même imparfaites donnent des cadres abstraits en matière d'environnement, mais rien ne vaut les expériences concrètes en région.

mangouste | 12 février 2021 à 16h55
 
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