Prévue dans la loi Grenelle 1, la démarche de certification environnementale des exploitations agricoles voit le jour. Le décret et les deux arrêtés venant définir ses modalités ont été publiés le 21 juin au Journal officiel pour une entrée en vigueur immédiate. Il aura fallu quatre ans de travaux et de réflexions pour qu'aboutisse ce projet de certification volontaire, alors même que la loi Grenelle 1 prévoyait que ''50 % des exploitations agricoles puissent y être largement engagées en 2012''. Un objectif difficilement réalisable au vu du retard pris. Certains acteurs s'interrogent même sur le succès d'une telle démarche : la question de l'incitation financière, un temps évoquée, n'est plus d'actualité.
Globalement, les textes reprennent les propositions émises le 15 juin 2009 par le comité opérationnel du Grenelle chargé de définir les principes de la HVE, après un test des référentiels dans 5 départements (Ille et Vilaine, Oise, Meuse, Rhône et Tarn).
Une démarche de progrès axée sur les moyens
Une Commission nationale de la certification environnementale est chargée de chapeauter la démarche. Elle est composée de représentants de l'Etat, de représentants syndicaux d'exploitants agricoles, de représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement, de représentants de l'industrie agro-alimentaire et d'organisations de consommateur. Elle pourra émettre des propositions sur l'évolution du dispositif et notamment du référentiel et des seuils de performance environnementale.
Le deuxième niveau permet d'atteindre la ''certification environnementale de l'exploitation''. Quatre domaines permettent de l'atteindre, déclinés en 16 exigences : identifier et protéger les zones les plus importantes pour le maintien de la biodiversité, adapter l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, stocker les fertilisants et en raisonner au plus juste les apports mais aussi optimiser les apports en eau aux cultures, en fonction de l'état hydrique du sol et des besoins de la plante.
Les démarches existantes, comme l'agriculture raisonnée par exemple, qui comportent des exigences permettant de respecter le référentiel de la certification environnementale et dont le dispositif de certification respecte les principes, peuvent être directement reconnues au titre du niveau 2 de la certification environnementale. Cette reconnaissance sera effectuée par arrêté du ministère de l'agriculture, après avis la Commission nationale de la certification environnementale.
Une reconnaissance partielle pourra également être délivrée, lorsque la procédure de contrôle de la démarche offre les mêmes garanties que celles exigées par la certification environnementale mais que le référentiel ne couvre pas l'intégralité des exigences de ce deuxième niveau. L'exploitation agricole devra donc, pour accéder à la certification environnementale, répondre aux exigences de la démarche reconnue partiellement et à celles du référentiel de niveau 2.
La haute valeur environnementale : une obligation de résultats
Le troisième et dernier niveau est le seul à permettre l'utilisation de la mention ''haute valeur environnementale'' dans la publicité , la présentation de l'exploitation et les documents commerciaux. Pour l'obtenir, l'exploitation agricole doit respecter des seuils de performance environnementale dans le domaine de la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et la ressource en eau. Deux parcours peuvent être empruntés par l'exploitant. Ils sont définis dans l'arrêté du 20 juin. L'option A porte sur quatre indicateurs thématiques composites déclinés en différents objectifs correspondant chacun à une échelle de notation. Pour valider un indicateur, la note globale (somme des différents objectifs atteints) doit être égale ou supérieure à 10.
L'option B porte sur deux indicateurs globaux. L'exploitation doit garantir qu'au moins 10 % de sa surface agricole utile (SAU) soient constitués en infrastructures agro-écologiques ou qu'au moins 50 % de la SAU soient des prairies permanentes de plus de cinq ans. Un ratio du poids des intrants dans le chiffre d'affaires est également exigé. Prévu à 30 % dans le projet d'arrêté, ce pourcentage ne figure pas dans le texte publié ce 21 juin.
