Un décret, paru le 25 janvier au Journal officiel, précise les règles régissant le fonctionnement des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux récemment créés par décret en application de la loi de modernisation de l'agriculture (LMA).

"Les fonds de mutualisation peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle de leurs coûts administratifs d'établissement ainsi que des indemnisations qu'ils ont versées à des agriculteurs à la suite d'événements sanitaires ou environnementaux", précise le ministère de l'Agriculture.

Le décret encadre la forme et le contenu des demandes transmises par les fonds de mutualisation. Il prévoit que les décisions d'intervention sont prises par le ministre de l'Agriculture après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture.

"La contribution financière publique dont les fonds de mutualisation peuvent ainsi bénéficier mobilise des crédits nationaux et européens", indique le ministère. Le décret instaure des contrôles pour s'assurer de leur bonne utilisation, conformément aux exigences de la réglementation européenne.