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Agriculture : les nouveautés au 1er janvier 2017

Les bonnes conditions agricoles et environnementales à respecter pour toucher les aides de la PAC ont été publiées. Par ailleurs, l'origine de la viande et du lait devront apparaître sur les étiquettes des produits transformés.

Agroécologie  |    |  Sophie FabrégatActu-Environnement.com

Chaque année, de nouvelles règles rentrent en vigueur au 1er janvier. Pour 2017, les critères de conditionnalité pour les aides de la politique agricole commune (PAC) viennent d'être publiés. Autre nouveauté : l'étiquetage de l'origine de la viande et du lait deviennent obligatoires sur les produits transformés au 1er janvier 2017, à titre expérimental, pour deux ans.

BCAE : les critères de conditionnalité pour 2017

Depuis 2015, les aides de la PAC sont conditionnées au respect d'exigences réglementaires en matière de gestion et de normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (BCAE). L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité en 2017 détermine les pratiques à respecter et les taux de réduction des aides en cas de non-respect (ces taux sont plafonnés à 5%) ou de non-conformité intentionnelle (réduction de 20%) applicables pour l'année 2017.

Les modalités des bonnes conditions agricoles et environnementales, comme la réalisation de bande-tampon, le stockage d'effluents d'élevage, le maintien de surfaces arables, le non-brûlage des résidus de culture, sont définies pour la métropole, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte. Les bonnes pratiques environnementales sont aussi précisées (respect des mesures de protection des habitats d'oiseaux sauvages, équilibre de la fertilisation azotée, analyse de sol…), ainsi que celles concernant le bien-être et la santé des animaux.

Les cas de non-conformité intentionnels sont aussi définis. Concernant les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), il s'agit de l'absence totale de bande-tampon le long des cours d'eau, le non-respect de l'obligation de maintien d'une haie pour plus de 20% du linéaire (et plus de 15 mètres) et le non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) pour plus de 20% de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie. Pour l'exigence "protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables", sont considérés comme intentionnels le dépassement de plus de 75 kg du plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface agricole utile et l'absence totale de bande enherbée ou boisée sur les îlots culturaux en zone vulnérable le long des cours d'eau et de tous les plans d'eau de plus de dix hectares.

Par ailleurs, un décret du 23 décembre 2016 vient compléter les conditions agricoles et environnementales à respecter afin de garantir une gestion minimale des surfaces dont l'inclinaison est supérieure à 10% et d'en limiter l'érosion. Ainsi, les agriculteurs concernés sont tenus de ne réaliser que dans une orientation perpendiculaire à la pente les labours qu'ils effectuent entre le 1er décembre et le 15 février ou de conserver une bande végétalisée pérenne d'au moins cinq mètres de large en bas de ces parcelles.

Produits transformés : l'origine de la viande et du lait devra être affichée

Le décret du 19 août 2016 a rendu obligatoire, à titre expérimental, l'indication de l'origine du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées à partir du 1er janvier 2017. A l'issue de cette expérimentation, prévue le 31 décembre 2018, un rapport d'évaluation sera transmis par les autorités françaises à la Commission européenne. Ses conclusions permettront de pérenniser ou d'abandonner ce dispositif.

L'étiquetage de l'origine devient obligatoire pour les produits transformés ayant comme ingrédient de la viande et pour les produits laitiers. Le pays de naissance, d'élevage et d'abattage des animaux pour la viande et le pays de collecte, de conditionnement ou de transformation pour le lait devront être indiqués.

Afin d'écouler les stocks existants, les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées avant le 1er janvier peuvent être mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu'à épuisement des stocks et au plus tard jusqu'au 31 mars 2017, même si leur étiquetage n'est pas conforme à ces dispositions. En revanche, par la suite, des contraventions de cinquième classe (jusqu'à 3.000 € en cas de récidive) sont prévues dans le cas où le professionnel détiendrait, en vue de la vente, des denrées alimentaires préemballées dont l'étiquetage n'est pas conforme.

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