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Agriculture : au Sénat, les contraintes environnementales sont dans le collimateur

Les sénateurs débutent l'examen d'une proposition de loi sur la compétitivité de l'agriculture française. Ce texte prévoit de revenir sur l'encadrement de la vente et de l'usage des pesticides et considère les retenues d'eau comme d'intérêt majeur.

Agriculture : au Sénat, les contraintes environnementales sont dans le collimateur
Actu-Environnement le Mensuel N°436
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Les sénateurs démarrent, mardi 16 mai, l'examen d'une proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France (1) . Déposée par les rapporteurs de la mission d'information éponyme (Laurent Duplomb, Les Républicains, Serge Mérillou, socialiste, et Pierre Louault, centriste) et cosignée par 170 sénateurs, ce texte présente un certain nombre de mesures pour relancer la compétitivité de l'agriculture française, en luttant notamment contre la « surréglementation en matière agricole ». De fait, le texte revient sur de nombreuses mesures adoptées au cours de la dernière décennie pour réduire l'impact de l'agriculture sur l'environnement et la santé.

Au menu : la possibilité de suspendre une décision de retrait de produits phytosanitaires engagée par l'Agence de sécurité sanitaire (Anses), la réintroduction des dérogations pour l'épandage de pesticides par drone, la suppression de l'interdiction des rabais pour les produits phytosanitaires ou de la séparation des activités de vente et de conseil, ou encore la mise en place d'un statut d'intérêt général majeur pour les retenues d'eau à usage agricole, autrement dit les controversées mégabassines.

Examiné le 10 mai par la commission des affaires économiques, ce texte a été largement adopté. Alors qu'il arrive en séance publique, l'association Générations futures appelle les sénateurs à s'y opposer. « Favorable à un modèle intensif, [ce texte] vise, entre autres, à maintenir notre agriculture dans une dépendance aux intrants de synthèse, particulièrement aux pesticides. À l'heure où les concertations pour la future loi d'orientation et d'avenir agricoles (LOA) se poursuivent et alors que cette LOA doit être débattue à l'automne, il est impensable qu'une telle proposition de loi soit adoptée. » Le groupe Écologiste a, pour sa part, déposé une motion de censure (2) , dénonçant des « régressions sociales et environnementales majeures ».

Phytosanitaires : des interdictions à justifier

Le titre III de la proposition de loi s'intitule « lutter contre la surréglementation en matière agricole ». Il vise à « veiller à ce que des normes législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient pas adoptées, sauf lorsqu'elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption ».

Ainsi, l'article 13 prévoit que le ministre de l'Agriculture puisse s'opposer à une décision de l'Anses d'interdire un produit phytosanitaire. Il devra motiver cette décision en présentant une balance détaillée des risques sanitaires, environnementaux et de distorsion de concurrence avec un pays européen. L'efficience des solutions alternatives devra également être évaluée.

Par ailleurs, l'article prévoit que le retrait d'autorisation ou la restriction d'utilisation d'un produit phytosanitaire devra nécessairement entraîner le financement, par l'État, d'un accompagnement technique et de recherche.

Enfin, dans le cas du maintien d'un retrait, un « délai de grâce » de six mois est systématiquement mis en place pour la vente et la distribution, et d'un an supplémentaire pour l'élimination, le stockage et l'utilisation des stocks existants. Autrement dit, des produits phytosanitaires interdits car jugés dangereux pour l'environnement et/ou la santé pourront continuer à être écoulés pendant un an et demi…

L'article 12 demande au Conseil d'État de veiller à ce que chaque nouveau projet ou proposition de loi ne comporte pas de dispositions « excédant les exigences minimales des normes européennes ». Dans le cas où de telles dispositions ont été identifiées, le Gouvernement devra s'en justifier auprès du Parlement, « au plus tard sept jours avant l'examen du texte », en évaluant les conséquences financières de telles dispositions et en présentant des dispositions similaires éventuellement adoptées dans les autres pays européens. Le Gouvernement devra en faire de même lorsque la mesure est adoptée par voie réglementaire, au moment de la consultation publique.

Les autres mesures du texte

La proposition de loi prévoit également la nomination d'un Haut Commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires. Celui-ci est chargé du « suivi régulier de toute difficulté de nature normative en matière de compétitivité ». Le Gouvernement devra élaborer un plan quinquennal de compétitivité et d'adaptation des filières agricoles et agroalimentaires. Un fonds spécial de soutien à la compétitivité des filières agricoles en difficulté est également prévu.
Le texte souhaite également qu'une partie des ressources du livret A, du livret Développement durable mais aussi qu'un nouveau livret « Agri » permettent de financer des investissements matériels et immatériels dans les structures agricoles et agroalimentaires, ou dans le soutien à l'accès au foncier agricole des jeunes agriculteurs.

En commission, les sénateurs ont voté en faveur d'un rapport du Gouvernement étudiant la mise en place de clauses miroir, afin que soient interdits d'importation les produits ne respectant pas les normes européennes environnementales et sanitaires.

Vente, conseil et épandage de pesticides

La proposition de loi revient également sur la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires, décidée en 2017 à l'issue des États généraux de l'alimentation. L'objectif était de rendre indépendantes les activités de conseil et de les déconnecter de la vente et de la distribution des pesticides.

De la même manière, la loi Egalim avait interdit les remises, rabais et autres ristournes sur ces produits. Mais la proposition de loi souhaite revenir sur cette mesure phare.

Enfin, alors que l'épandage de pesticides par voie aérienne a été interdit, sauf dérogation pour les vignes (à titre expérimental, par drone, sous condition), la proposition sénatoriale souhaite lancer une expérimentation de l'épandage par drone pour cinq ans, sur toute surface agricole présentant une pente supérieure à 30 % ou dans le cadre d'une agriculture de précision sur des surfaces restreintes. L'Anses serait chargée d'évaluer cette expérimentation et de mesurer « les bénéfices liés à l'utilisation de drones pour l'application de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l'environnement ».

Retenues d'eau : un intérêt public majeur et des contentieux réduits

Les sénateurs cosignataires prévoient également de conférer aux retenues d'eau agricole le statut d'intérêt général majeur lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre « d'un usage partagé et raisonné de l'eau ». Ce statut permet notamment de déroger à l'interdiction de destruction d'espèces protégées.

Par ailleurs, les possibilités de recours contre les projets de prélèvements d'eau et les ouvrages associés sont réduites. Les cours administratives d'appel seraient déclarées compétentes en premier et dernier ressort.

Des produits bio et de qualité en… 2025

Enfin, le texte repousse de trois ans l'objectif de 50 % de produits de qualité et de 20 % de produits bios dans la restauration collective publique. Fixée initialement à 2022, cette ambition est reportée à 2025.

1. Consulter la proposition de loi
https://www.senat.fr/leg/ppl22-590.html
2. La motion a été rejetée à 252 voix contre, sur 338 votes exprimés

Réactions4 réactions à cet article

Cas d'école d'un projet de loi dicté mot à mot par les juristes de l'agrobusiness afin de protéger son modèle économique obsolète envers et contre tous. Ce profond et cynique déni de démocratie de la part d'élus de la République confine à de la forfaiture ! Alors qu'il est plus que jamais nécessaire de restaurer la confiance et le respect des citoyens à l'égard des élus, ces trois sénateurs se comportent comme des pyromanes.
Il est évident que ce texte, s'il voit le jour, sera attaqué en contentieux européens et très probablement retoqué. On a donc déjà les noms des sénateurs à qui il faudra envoyer la facture des condamnations.
Le sénateur Les Républicains qui co-porte ce projet de loi extrêmement nocif porte un patronyme parfaitement adéquat !

Pégase | 17 mai 2023 à 14h06 Signaler un contenu inapproprié

Ces sénateurs pleins de zèle pour défendre les agriculteurs pensent-ils vraiment leur rendre service en défendant l'utilisation des pesticides et l'installation de mégabassines ? Ils ont certainement entendu parler de la dernière enquête très documentée pointant du doigt ces substances chimiques comme étant en grande partie la cause de la disparition de 25 % des oiseaux en France (en moyenne), suite à l'éradication des insectes par les mêmes produits. La perte de la biodiversité ne semblent pas les émouvoir, de même que le changement climatique qui impacte tout le monde à commencer par les paysans. Ce n'est pas eux que défendent ces élus, restés coincés dans un autre siècle, mais l'agrobusiness, qui ne pense qu'au profit. Où est la défense de nos biens communs, où est la prise en compte des vrais intérêts du monde paysan ? Il est temps de changer ces élus au cerveau étroit et sclérosé.

mangouste | 18 mai 2023 à 19h51 Signaler un contenu inapproprié

Sans tomber dans le piège facile du complot de l'agro-business, nous sommes à une période charnière où les responsables politiques encore connectés au terrain prennent conscience que notre agriculture est en perte de vitesse. Notre alimentation va devenir en proie aux grandes puissances économiques. Il est donc urgent de protéger notre agriculture, mais de grâce, pas au prix d'un sacrifice sur l'environnement. Les clauses miroir aux frontières sont la seule réponse viable.

Néanmoins, les bonnes intentions ne sauraient se suffire à elles-mêmes. En effet, quelle illusion de croire qu'un segment de marché comme la Bio aurait pu se développer par une seule politique de l'offre sans tenir compte du marché, ni du pouvoir d'achat. J'entends encore un eurodéputé claironner sans sourciller : "le prix de l'alimentation va monter et tant mieux, on mangera moins !". Quant aux stockages d'eau, il faut juste un peu de bon sens pour se rendre compte que dans les régions à faibles réserves utiles, la seule issue pour continuer de cultiver sera de capter l'eau en hiver. Cela dit, il y a certainement des solutions aussi intelligentes que les bassines, par exemple en restructurant les sols et en ralentissant le chemin de l'eau par des éléments topographiques. Enfin sur les pesticides, il est totalement irresponsable de proposer un moratoire ou recul alors que les effets toxicologiques sont avérés.

Aurélien | 23 mai 2023 à 17h35 Signaler un contenu inapproprié

Je suis un peu déconcerté par le silence assourdissant entourant ce texte et, encore plus, qu'il ne provoque pas un tollé chez les "écologistes".
En positif, on peut le considérer comme un baroude d'honneur. Mais malheureusement -on le voit bien avec le nucléaire- ce sont les lobbys qui gagnent bien souvent, ne serait-ce que parce qu'ils ont les moyens de leurs ambitions.
La réponse devrait donc être à la hauteur de l'enjeu : une pression encore plus forte exercée par tous ceux qui pensent que notre modèle actuel n'est pas tenable.

JMLESU | 11 juin 2023 à 17h34 Signaler un contenu inapproprié

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