Un ciblage des aides insuffisant pour maintenir l'emploi et inadapté à la surface moyenne des exploitations, des leviers mal identifiés au service de la bioéconomie, de la performance énergétique ou de la protection de l'eau, une absence d'objectifs précis en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'élevage… Dans sa lettre d'observation, envoyée le 31 mars dernier au gouvernement, publiée, le 1er avril, par le magazine Contexte et qu'Actu-Environnement a pu consulter, la Commission européenne émet un certain nombre de réserves sur le plan stratégique national (PSN) présenté par la France, dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC).
Des ambitions insuffisantes
Si ce plan couvre bien tous les objectifs de la PAC, l'exécutif européen note que celui-ci ne répond que partiellement, « voire pas du tout », à certaines conclusions du débat public ou faiblesses pourtant identifiées. Il invite ainsi le gouvernement à renforcer les actions prévues pour la protection de la biodiversité et à se conformer pleinement au cadre règlementaire pour certaines normes de bonne condition agricole et environnementale, comme la rotation des cultures. En rappelant l'importance des objectifs chiffrés pour les indicateurs de résultat, il demande également à la France de préciser et de réévaluer à la hausse ses valeurs cibles, en adéquation avec les besoins identifiés. Il critique, par ailleurs, l'égalité de niveau de prime pour l'agriculture à Haute Valeur environnementale (HVE) et pour l'agriculture biologique.
Une résilience à renforcer
« L'invasion de l'Ukraine par la Russie et la flambée généralisée des prix des produits de base mettent en évidence, de la manière la plus forte qui soit, le lien étroit entre l'action climatique et la sécurité alimentaire », remarque, en outre, la Commission. Cette dernière invite donc les États à revoir leur PSN à cette aune, afin « d'exploiter toutes les opportunités » de renforcer la résilience du secteur agricole de l'Union, de réduire sa dépendance aux engrais de synthèse, d'augmenter sa production d'énergie renouvelable et de transformer sa capacité de production en favorisant des méthodes plus durables.
Des postures politiques ?
« L'objectif d'une validation du PSN d'ici à l'été demeure », assure-t-on au ministère de l'Agriculture, autrement dit juste à temps pour permettre aux agriculteurs de mener à bien leurs assolements... Laissant augurer des interprétations assez divergentes des implications de la guerre en Ukraine, le ministère regrette toutefois que cette dimension n'ait été « que très partiellement incorporée dans les observations de la Commission ». Également en phase d'analyse du document, la FNSEA, pour sa part, s'attache à faire la distinction entre les remarques relevant du réglementaire, qui pointeraient par exemple des propositions françaises contraires aux textes, et les commentaires relevant de la posture politique. « Nous allons regarder cela », indique Arnaud Rousseau, vice-président de la FNSEA. Pour ce dernier, c'est bien entendu au ministre d'examiner la robustesse des arguments avancés et peut-être d'apporter des éclairages supplémentaires. « Mais on sent bien qu'il y a la volonté d'instrumentaliser politiquement le dossier », commente-t-il.
Des discussions, mais pas de négociation
En critiquant, par exemple, un manque d'ambition en termes de développement durable, la Commission ne tient pas compte de certains arbitrages décidés par les chefs d'État et de gouvernement dans le cadre du trilogue, estime Arnaud Rousseau. « Notamment le fait que 60 % de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, ICHN, était considérée comme environnementale. » Dès lors, qui détient le pouvoir politique en Europe? s'interroge-t-il. « La Commission, qui impose sa vision politique, ou les chefs d'État et de gouvernement, qui se sont mis d'accord dans le cadre de négociations ? » Selon la FNSEA, le texte était déjà le fruit d'un compromis. Le syndicat se dit donc ouvert à la discussion pour les derniers ajustements, mais ne juge pas nécessaire de « rouvrir la négociation. » Les règles du jeu doivent être connues, au plus tard, début juillet, rappelle-t-il.
Des propositions qui reviennent
Pour la Confédération paysanne, en revanche, nombre de critiques et de propositions de la Commission européenne rejoignent les siennes, formulées depuis le début de la construction de ce PSN. Afin d'assurer une redistribution équitable et un ciblage plus efficace des aides au revenu, le syndicat réitère ainsi sa suggestion de porter l'aide au paiement redistributif à 100 euros par hectare, sur les 52 premiers, et de mettre en place une aide forfaitaire aux petites fermes. À propos du « faible niveau d'ambition environnementale et climatique » pointé par la Commission, il demande à nouveau le retrait de la certification HVE des écorégimes et l'augmentation du soutien à l'agriculture biologique.
La Confédération paysanne adhère aussi à la proposition de la Commission de développer la diversification des cultures sur les fermes et celle de revoir à la hausse le budget des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). Une mesure adaptation « qui apparaît encore plus évidente avec la guerre en Ukraine », souligne-t-elle. Pour le syndicat, le ministre de l'Agriculture n'a décidemment « pas d'autres solutions que de revoir en profondeur sa copie ».
