Un décret, publié le 27 septembre au Journal officiel, fixe les modalités d'aide à la souscription des contrats d'assurance des récoltes contre les risques climatiques par les agriculteurs pour l'année 2012. C'est la loi de modernisation de l'agriculture de juillet 2010 qui a prévu que le Fonds national de gestion des risques en agriculture prenne en charge une part des primes ou cotisations d'assurance afférentes à certains risques agricoles.
Le décret définit les critères auxquels ces contrats d'assurance doivent répondre, tenant notamment à la nature des risques et à la production. "La garantie subventionnable (…) doit au moins couvrir l'ensemble des risques suivants : sécheresse, grêle, gel et inondation ou excès d'eau. Elle peut avoir été souscrite de façon collective, dès lors que la garantie et la prime afférente de chaque exploitant sont clairement identifiées", précise le décret.
Phénomènes climatiques défavorables définis par arrêté
Les contrats ne doivent couvrir que des pertes causées par les phénomènes climatiques défavorables définis par un arrêté paru également le 27 septembre. Ces phénomènes sont la sécheresse, les excès de température et coups de chaleur, les températures basses, la grêle, les excès d'eau et les pluies violentes, le poids de la neige ou du givre, le vent, ainsi que le manque de rayonnement solaire.
"Les agriculteurs qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent en avoir fait la demande dans leur dossier PAC (1) et déposer leur formulaire de déclaration de contrat à la direction départementale des territoires du siège de leur exploitation avant le 30 novembre 2012", précise le ministère de l'Agriculture. Ils doivent également s'acquitter de la totalité de leurs primes ou cotisations d'assurance au plus tard le 31 octobre 2012.
