Les sénateurs ont adopté, le 20 octobre, la proposition de loi en faveur du développement raisonné de l'agrivoltaïsme (1) . Le texte doit désormais être examiné par les députés.

Cette proposition de loi prévoit d'encourager la production d'électricité issue d'installations agrivoltaïques « en conciliant cette production avec l'activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en s'assurant de l'absence d'effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles ». La mention aux effets négatifs sur le foncier agricole et les prix a été ajoutée lors des travaux en commission des affaires économiques.

Est finalement défini comme agrivoltaïsme une installation photovoltaïque installée sur une parcelle agricole qui permet de maintenir ou de développer durablement une production agricole. L'activité agricole doit rester l'activité principale de la parcelle. L'installation agrivoltaïque doit apporter à l'activité agricole au moins un des services suivants : l'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques, l'adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas ou l'amélioration du bien-être animal. Elle doit être réversible et garantir à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable.

Un décret en Conseil d'État définira les modalités d'application de ce texte. Il précisera notamment les services que doit rendre l'installation agrivoltaïque et la méthodologie définissant la production agricole significative et le revenu durable en étant issu.

La proposition de loi prévoit également que les installations agrivoltaïques d'une puissance inférieure à 1 MW puissent bénéficier d'un tarif d'achat, ainsi que les installations d'une puissance inférieure à 6 MW lorsqu'elles sont détenues en intégralité par des petites ou moyennes entreprises ou portées par des communautés d'énergie renouvelable. Une procédure de mise en concurrence pourra également être ouverte par les pouvoirs publics. Le texte prévoit, enfin, que la présence d'une installation agrivoltaïque n'empêche pas la parcelle agricole de bénéficier des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).

Un deuxième décret en Conseil d'État devra déterminer les conditions de démantèlement et de remise en état du site.