Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public, (1) jusqu'au 2 février prochain, un projet d'arrêté (2) qui vise à mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux industries agroalimentaires relevant de la directive sur les émissions industrielles, dite « directive IED ». Le texte sera examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 4 février.
Ce texte fait suite à la publication, le 4 décembre dernier, de la décision de la Commission européenne établissant les conclusions sur les MTD applicables à ce secteur d'activité. Quelque 700 établissements sont concernés en France par l'application des nouvelles valeurs limites d'émissions (VLE) associées à ces MTD. Plutôt que de rédiger des arrêtés préfectoraux complémentaires pour chaque établissement concerné, le ministère prévoit de modifier les prescriptions qui leurs sont applicables via ce projet d'arrêté ministériel, comme l'autorise un décret publié en mai 2017.
Le texte vise les installations classées (ICPE) autorisées au titre des rubriques 3642, 3643 et 3710 de la nomenclature des installations classées. Soit les installations agroalimentaires et laitières relevant de la directive IED, ainsi que les installations de traitement des eaux résiduaires issues de ces installations. L'arrêté impose des VLE dans l'eau et dans l'air adaptées aux différents types d'activités concernées (laiteries, sucreries, amidon, viande, huile, etc.). Lorsque des VLE existantes dans la réglementation nationale sont plus contraignantes, le principe est de la conserver, précise le ministère. L'arrêté applique également des MTD génériques relatives à la surveillance, au système de management environnemental, au bruit, aux odeurs, etc.
Les installations existantes devront appliquer ces nouvelles prescriptions avant le 5 décembre 2023. Une fois l'arrêté publié, les installations nouvelles devront en revanche les appliquer dès leur mise en service.
