Un arrêté interministériel, publié le 26 novembre au Journal officiel, vient préciser les critères de durabilité des biocarburants.

Les biocarburants et les bioliquides concernés sont notamment les esters méthyliques d'huile végétale, animale ou usagée, l'alcool éthylique d'origine agricole, le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique dont la composante alcool est d'origine agricole, le biogazole de synthèse Fischer-Tropsch, les huiles hydrotraitées, les esters éthyliques d'acide gras, le gaz naturel à l'état gazeux destinés à être utilisé comme carburant lorsqu'il est issu de la biomasse et les huiles végétales brutes.

Transposition de la directive sur les énergies renouvelables

Cet arrêté est pris en application de l'ordonnance du 14 septembre 2011, qui a transposé en droit français les directives 2009/28 et 2009/30 et modifié le Code de l'énergie, et du décret du 9 novembre 2011.

Seuls les biocarburants respectant les critères définis par ces textes pourront bénéficier d'incitations fiscales et être pris en compte pour l'atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables. Ces critères sont une réduction d'au moins 35 % (50 % à partir de 2017) des émissions de gaz à effet de serre, en tenant compte de l'ensemble du cycle de production et de consommation du carburant, par rapport à l'usage des carburants fossiles en 2010, et la préservation des terres riches en biodiversité et des grands stocks naturels de carbone : forêts, zones humides et tourbières.

La non-transposition des critères de durabilité des agrocarburants était l'un des points ayant fait l'objet de l'avis motivé adressé par la Commission à la France, le 24 novembre dernier. La ministre de l'Ecologie annonçait dès le lendemain dans un communiqué la transposition effective de la directive 2009/28 sur ce point et la publication de l'arrêté pour le 26 novembre.