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Aide à la construction durable : un arrêté précise les montants attribués aux communes

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Ce jeudi 28 octobre, le ministère de la Transition écologique a publié un arrêté, qui fixe les montants de l'aide à la relance de la construction durable attribuée aux communes bénéficiaires. Pour rappel, les modalités d'octroi de cette aide ont été définies par un décret paru le 12 août dernier.

Sont éligibles les communes des départements métropolitains et d'outre-mer, à l'exception de celles faisant l'objet d'un arrêté de carence de logements sociaux. L'aide s'applique « aux décisions de non-opposition à déclaration préalable » et aux permis de construire créant au moins deux logements délivrés entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021. Pour chaque projet éligible, une aide forfaitaire d'un montant de 100 euros est accordée à chaque mètre carré de surface de plancher de logement nouvellement créé et dépassant le seuil de densité. Cette aide est majorée à 150 euros par mètre carré pour les projets ayant pour objet la transformation, en tout ou partie, de surfaces de bureau en surfaces de logement. Les aides sont bonifiées de 20 % dans les communes signataires d'un projet partenarial d'aménagement ou d'une convention d'opération de revitalisation de territoire.

La mise en paiement de l'aide est effectuée par les préfets de département. Lorsque le montant de cette aide est inférieur à 1 000 euros, il n'est pas procédé à sa liquidation et à son versement.

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