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Actu-Environnement

Aide à la construction durable : un décret précise ses modalités d'attribution

MAJ le 22/08/2021
Bâtiment  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Les modalités précises d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable par les communes sont désormais connues. Le décret qui les fixe est paru au Journal officiel du jeudi 12 août. Cette aide avait été annoncée en octobre 2020 par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance. Financée à hauteur de 350 millions d'euros sur deux ans, elle vise à soutenir le développement d'équipements publics, d'infrastructures et autres aménagements en accompagnement de la construction de programmes de logements denses en vue de lutter contre l'artificialisation des sols.

Sont éligibles à l'aide les communes des départements métropolitains et d'outre-mer, à l'exception de celles faisant l'objet d'un arrêté de carence de logements sociaux. L'aide s'applique aux décisions de non- opposition à déclaration préalable et aux permis de construire créant au moins deux logements délivrés entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021. L'aide est versée automatiquement pour tout mètre carré de logement nouvellement créé au-delà d'un seuil de densité fixé selon une classification des communes au regard de leurs caractéristiques urbaines (taille, densité de population, densité du bâti, typologie de parcs de logements). Le décret précise dans son annexe le seuil de densité applicable aux projets pour chaque catégorie de communes. Un arrêté ministériel, publié le 22 août au Journal officiel, fixe la répartition des communes entre les cinq catégories.

Pour chaque projet éligible, une aide forfaitaire d'un montant de 100 euros est accordée à chaque mètre carré de surface de plancher de logement nouvellement créé et dépassant le seuil de densité. Lorsque le montant de l'aide est inférieur à 1 000 euros, elle n'est pas versée. Les projets ayant pour objet la transformation de surfaces de bureau en logement bénéficient d'un montant d'aide majoré à 150 euros par mètre carré, comme l'avait annoncé le Premier ministre le 17 mai dernier. Les aides sont bonifiées de 20 % dans les communes signataires d'un projet partenarial d'aménagement ou d'une convention d'opération de revitalisation de territoire.

Les communes devront adresser chaque année au préfet un état déclaratif de l'état d'avancement des projets. L'aide devra être remboursée si le permis de construire est annulé ou retiré, si le projet n'a pas été mis en chantier avant la fin de validité du permis, ou encore si sa modification conduit à une densité inférieure au seuil de densité ayant déclenché l'aide.

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