Prévu par la loi de finances 2020, le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) a été transformé, ce mercredi 1er janvier, en prime unique, baptisée « MaPrimeRénov' » et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette prime d'État fusionne le CITE et la subvention du dispositif « Habiter Mieux Agilité » pour financer des travaux de rénovation énergétique des logements. L'aide concerne les travaux d'isolation thermique (murs intérieurs et extérieurs, parois vitrées, toitures terrasses, rampants de toiture, plafonds de combles), le changement de chaudières ou de ventilation, ou encore la dépose de cuve à fioul, le raccordement aux réseaux de chaleur et/ou de froid et l'audit énergétique. La prime est versée pour les logements situés en France métropolitaine et en Outre-mer. La construction des logements doit être achevée depuis deux ans minimum.
Les primes versées à partir d'avril 2020 aux ménages modestes
En 2020, MaPrimeRénov' est d'abord versée aux propriétaires modestes et très modestes (situés jusqu'au 4e décile de revenus) qui occupent leur logement. Puis, en janvier 2021, ce sera au tour des propriétaires occupants aux revenus intermédiaires (déciles 5 à 8 de revenus), de recevoir la prime, à l'exception des plus riches (déciles de revenus 9 et 10). En 2021, la prime sera élargie aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriété.
En 2020, le plafond des ressources des ménages modestes éligibles à la prime, est fixé, par exemple pour un foyer composé de deux personnes, à 36 792 euros par an en Île-de-France, ou 27 896 euros dans les autres régions.
Les propriétaires, dont les revenus sont supérieurs ou égaux à ces plafonds, seront éligibles, en 2020, au crédit d'impôt, conformément à la loi de finances 2020.
Concrètement, les ménages modestes et très modestes, éligibles à la prime, peuvent désormais déposer leurs demandes d'aides sur la plateforme Internet: www.maprimerenov.gouv.fr (1) . Le montant de la prime (2) est ajusté en fonction des revenus des ménages et de l'efficacité énergétique des travaux. Après réception du devis par l'entreprise qui doit être reconnue garant de l'environnement (RGE), le bénéficiaire pourra déposer sa demande en ligne. Il obtiendra une réponse sous quinze jours. Ce dernier recevra la confirmation du montant de son aide et pourra alors réaliser ses travaux. Dès leur achèvement, le bénéficiaire devra transmettre la facture de l'artisan RGE via la plateforme Internet de la prime. Il recevra un virement de l'État sous quatre mois maximum. Le versement des premières primes se fera à partir d'avril 2020 pour les dossiers déposés entre janvier et mars. La prime sera versée aux propriétaires dès les travaux achevés et non plus l'année suivante, comme le CITE.
Les certificats d'économies d'énergie complètent la prime
Des aides locales ainsi que les certificats d'économies d'énergie (CEE) peuvent venir compléter le calcul de l'aide de MaPrimeRénov'. Le montant de l'aide au titre des CEE, que les fournisseurs d'énergie ou les délégataires de CEE s'engageront à verser au ménage, sera joint au dossier de demande de la prime de l'Anah.
Le calcul de la prime versée sera écrêté. Le montant cumulé de la contribution des CEE ou des aides publiques (aides des collectivités ou d'Action Logement) ne devra pas dépasser 90 % de la dépense éligible pour les ménages aux revenus très modestes, et 75 % pour les ménages aux revenus modestes. MaPrimeRénov' est plafonnée à 20 000 euros par logement, sur cinq ans.
Par ailleurs, à compter de mai 2020, un délégataire CEE ou une collectivité, habilités par l'Anah, pourraient être mandatés par un ménage pour déposer son dossier de demande de subvention d'aide en ligne. Le mandataire pourra également préfinancer la subvention de l'Anah et percevoir l'aide à la place du ménage si celui-ci l'a mandaté à cet effet.
Les ménages aux revenus intermédiaires restent éligibles au CITE
Les propriétaires aux revenus intermédiaires (déciles 5 à 8 de revenus) continueront en 2020 à bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique. Par exemple, pour un ménage intermédiaire composé de deux personnes, le plafond des revenus est fixé à 44 124 euros par an, ou 27 706 euros pour une personne seule. Le crédit d'impôt (3) a été étendu à ces ménages pour la rénovation globale des maisons individuelles « passoires thermiques » (étiquette F ou G) : une aide forfaitaire de 150 euros par mètre carré est octroyée. Les revenus intermédiaires pourront aussi profiter du CITE pour installer des chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses, ou à l'énergie solaire thermique.
En revanche, les ménages les plus aisés (déciles de revenus 9 et 10) pourront seulement demander une aide forfaitaire du CITE (de 10 euros et de 25 euros par mètre carré) pour réaliser des travaux d'isolation thermique des parois opaques (murs intérieurs et extérieurs). Les ménages aisés et intermédiaires auront aussi droit à 300 euros d'aides du CITE pour les systèmes de charge pour les véhicules électriques.
À noter : pour les travaux engagés fin 2019 et achevés en 2020, tout particulier éligible au CITE en 2019 peut bénéficier du CITE dans les conditions de 2019, dès lors qu'il a signé un devis et payé un acompte en 2019. Seuls les ménages modestes et très modestes pourront bénéficier en 2020 d'une aide à l'achat de chaudières gaz à très haute performance énergétique, à travers la prime de l'Anah.
