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Aide d'état en faveur de l'EPR d'Hinckley Point : l'Autriche est déboutée

Energie  |    |  Florence RousselActu-Environnement.com

La Commission européenne a eu raison de valider les aides d'Etat que le Royaume-Uni prévoit pour la construction de son EPR d'Hinckley Point dans le Somerset. Dans une décision rendue le 12 juillet, le Tribunal de l'UE a en effet estimé que le recours de l'Autriche déposé en 2015 n'était pas valable. "Les règles de l'Union en matière d'aides d'Etat sont applicables à des mesures concernant le domaine de l'énergie nucléaire", rappelle le tribunal, ajoutant que le Royaume-Uni a le droit de considérer comme d'intérêt public la création de nouvelles capacités de production d'énergie nucléaire, même si cet intérêt public n'est pas partagé par l'ensemble des Etats membres.

La mise en service de l'unité C de la centrale nucléaire est prévue pour fin 2025 et sa durée d'exploitation escomptée est de 60 ans. Les aides sont destinées à l'exploitant, la société NNB Generation, une filiale d'EDF Energy. Elles se divisent en trois volets. La centrale bénéficiera d'un complément de rémunération qui assurera un prix de vente de 92,5 Livres Sterling par mégawattheure (MWh) pendant 35 ans. Il est également prévu une indemnisation dans le cas d'une fermeture anticipée de la centrale nucléaire pour des raisons politiques et une garantie de crédit du Royaume-Uni sur les obligations à émettre par NNB Generation.

Au cours de la procédure, le Luxembourg est intervenu au soutien de l'Autriche, tandis que la République tchèque, la France, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et le Royaume-Uni sont intervenus au soutien de la Commission.

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