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UE : les règles en matière d'aides d'Etat en faveur de l'environnement ont été révisées

Energie  |    |  Carine Seghier  |  Actu-Environnement.com
Après des mois de débats internes et de pressions de la part des Etats membres et des industriels, la Commission européenne a rendu public son plan visant à honorer un triple objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20% par rapport à 1990 à l'horizon 2020, gagner 20% en termes d'efficience énergétique (et obliger une teneur de 10% de biocarburants dans les carburants classiques) et faire passer la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie à 20% d'ici à 2020.

Ce plan proposait notamment une révision des règles européennes actuelles en matière d'aides d'Etat destinées à permettre davantage de subvention à des fins écologiques. Le nouvel encadrement élargit la portée des projets et l'intensité des aides. L'intensité en faveur des grandes entreprises est passée de 30-40 % à 50-60 et celui des petites entreprises de 50-60 % à 70-80 %. De surcroît, lorsqu'un investissement visant à dépasser les normes communautaires ou à améliorer le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes fait appel à l'éco-innovation, une prime supplémentaire de 10 % peut être octroyée, précise la Commission dans un communiqué. De plus, la possibilité d'octroyer des aides à hauteur de 100 % à la suite d'une procédure concurrentielle a été introduite. Contrairement à l'encadrement de 2001, il n'existe toutefois plus de prime pour l'aide aux régions assistées ni pour les installations d'énergie renouvelable répondant aux besoins d'une communauté tout entière. Cette proposition fixe de nouvelles conditions pour les aides d'État en faveur de la protection de l'environnement et établit un équilibre, selon la commission, entre le renforcement de la protection de l'environnement et la réduction des distorsions de concurrence.

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