Pour soutenir le développement des énergies renouvelables ou la préservation de la biodiversité, les États-membres de l'Union européenne, vont devoir se mettre à jour. Ce jeudi 27 janvier, la Commission européenne a approuvé et mis en vigueur les nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie (CEEAG (1) ). Ces dernières révisent les lignes directrices précédemment établies en 2014, les EEAG, afin de mieux s'aligner aux nouvelles mesures du Pacte vert et du paquet législatif « Fit-for-55 ».

Entre simplicité et contraintes

L'énergie est sans conteste la thématique la plus importante concernée par ces nouvelles lignes directrices. Celles-ci adoptent désormais une approche « technologiquement neutre » : elles autorisent des aides pour « toutes les technologies à même de contribuer à la réduction ou à l'élimination des gaz à effet de serre, y compris les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique ». La production d'énergie à faible intensité de carbone, comme l'hydrogène, ou de carburants de synthèse sont également admissibles aux aides. La Commission européenne laisse néanmoins la possibilité aux États-membres de lancer des appels d'offres spécifiques, notamment pour ceux capables de répondre à des objectifs européens sectoriels.

Cette plus grande simplicité s'accompagne, par ailleurs, d'une souplesse accrue pour les petites et moyennes entreprises (PME). Les CEEAG invitent les États-membres à exempter de l'obligation de mise en concurrence les projets de PME d'une capacité installée inférieure à six mégawatts (MW). Il en va de même pour des projets similaires, et plus spécifiquement des projets éoliens de moins de 18 MW, portés par des communautés d'énergie renouvelable (CER).

En contrepartie de ce cadre fluidifié, les CEEAG prévoient que l'ensemble des aides soient soumises à une nouvelle obligation de consultation publique en fonction de la hauteur de l'aide demandée. Une consultation de six semaines est ainsi requise pour une aide annuelle moyenne égale ou supérieure à 150 millions d'euros. En-dessous de ce seuil, une consultation d'un mois doit être ouverte à moins du lancement d'une mise en concurrence sur le projet concerné par l'aide. De plus, l'estimation de la subvention sera, dès le 1^er juillet 2023, estimée par tonne d'équivalent CO₂ évitée. « Dans la mesure du possible, cette estimation devrait déterminer la réduction des émissions nettes résultant de l'activité, en tenant compte des émissions générées ou réduites tout au long du cycle de vie », déclare la Commission.

Quid de la taxonomie verte ?

Ce corpus réglementaire européen pourra bientôt s'appuyer sur la future taxonomie d'investissements labellisés « verts », en cours de discussion au sein de la Commission. « La taxonomie peut être un outil très utile dans le cadre de l'examen des aides d'État au regard des règles de l'UE, remarque-t-elle. Lorsque les mesures satisfont aux exigences de la taxonomie, l'examen peut être simplifié. » Au regard du nucléaire et du gaz naturel – les deux sources d'énergie les plus controversées s'agissant de cette taxonomie –, les CEEAG sont néanmoins partagées.

Des aides parfois plus contraignantes

En outre, les CEEAG introduisent de nouvelles règles pour les aides liées à la fermeture des centrales au charbon, à la tourbe ou au schiste bitumineux. La couverture des coûts de cessation de telles activités est rendue possible seulement si ces dernières « ne sont pas compétitives » et conduisent, par exemple, au versement de pensions compensatoires ou au financement d'une formation pour les travailleurs concernés.

Par contre, la Commission autorise des aides sous forme de réduction de certaines taxes, seulement pour les industriels d'envergure internationale et reconnus comme étant de gros consommateurs d'électricité. Ces allègements doivent être subordonnés aux « engagements pris par les bénéficiaires de réduire leur empreinte carbone », par des mesures d'efficacité énergétique, de consommation d'électricité décarbonée ou d'investissement dans des « technologies de pointe » capables de réduire leurs émissions. Cela étant dit, les CEEAG limitent les modalités de soutien pour les combustibles fossiles, s'agissant de garantir la sécurité d'approvisionnement d'électricité au sens large.

Le bâtiment, les déchets et la mobilité

Les nouvelles lignes directrices européennes d'aides d'État s'appliquent également à d'autres secteurs. Elles permettent notamment de combiner les aides d'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments avec n'importe quel autre investissement en matière de performance énergétique ou environnementale, « à condition que l'aide induise un niveau minimal d'économies d'énergie ». Dans le domaine des ressources, les aides au tri ou au traitement des déchets restent disponibles. « L'objectif des aides en faveur de l'utilisation efficace des ressources est plutôt d'inciter les opérateurs économiques à réduire la quantité de déchets qu'ils produisent, à utiliser moins de ressources, à réutiliser et à mieux recycler les matériaux, à accroître l'utilisation de matériaux recyclés et d'origine biologique et, d'une manière générale, à adopter des processus de production plus économes en ressources et respectueux de l'environnement », rappelle la Commission.

Pour le secteur de la mobilité, les CEEAG introduisent plusieurs nouvelles subtilités. Les aides sont applicables à « l'écologisation » de tous les modes de transport, y compris l'aviation, ainsi qu'au déploiement d'infrastructures de recharge et de ravitaillement. Elles ne sont néanmoins plus permises pour les véhicules utilitaires légers et lourds utilisant du gaz (GNL, GNC ou biogaz), « à l'exception des infrastructures GNL exclusivement destinées au ravitaillement des véhicules utilitaires lourds ».

Catastrophes naturelles et biodiversité

Enfin, les CEEAG intègrent également de nouveaux critères de soutien apporté à la protection de la biodiversité et des espaces naturels. Ainsi, les aides ne peuvent pas concerner des dommages causés par des calamités naturelles. Il en va de même concernant les opérations d'assainissement et de réhabilitation de centrales électriques ou d'exploitations minières.

Cependant, des aides d'État sont permises dans le cadre d'une réparation de dommages impactant la qualité du sol ou de l'eau (souterraine ou en surface), d'une réhabilitation d'habitats naturels ou de restauration de la biodiversité locale. Elles sont également encouragées pour toutes les « solutions fondées sur la nature », à savoir celles qui « augmentent la présence et la diversité de la nature ou de processus naturels dans les villes, les paysages grâce à des interventions adaptées au niveau local, économes en ressources et systémiques ».