La loi de finances pour 2022 avait habilité le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant une prise en charge partielle par l'État des coûts d'investissement nécessaires, et des déficits d'exploitation, associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié (GPL) à l'électricité et aux énergies renouvelables dans les zones non interconnectées (ZNI). L'objectif était d'accompagner les collectivités dans les territoires insulaires peu dotés en infrastructures énergétiques.

Le ministère de la Transition écologique a rédigé ce projet d'ordonnance (1) et le soumet à la consultation (2) du public jusqu'au 10 mai.

Le texte prévoit des aides financières pour les communes, sous réserve d'un accord préalable passé avec l'État et de l'inscription dans la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) des territoires concernés d'une date de fin d'exploitation des réseaux de GPL. L'accord, qui ne pourra excéder vingt ans, doit assurer un équilibre dans le partage des efforts financiers et des risques entre, d'une part, les communes concernées et les concessionnaires des réseaux et, d'autre part, entre l'État et les communes. Le projet d'ordonnance confie par ailleurs à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) une mission de surveillance de la conversion des usages des réseaux concernés.