Incitation à l'étalement urbain, manque de lisibilité, bénéfices réservés aux ménages aisés… Les aides à la rénovation énergétique manquent de pertinence et sont parfois contre-productives. C'est le constat dressé par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF), dans un rapport (1) révélé par Les Echos le 30 janvier.
La France consacre plus de 2% de sa richesse nationale à la politique du logement (46 Mds€ en 2014), notent les auteurs, dont 17% à l'amélioration du parc. Mais à cause de l'éclatement des responsabilités entre les échelons national et local, et de la multiplicité des dispositifs d'intervention (subventions, outils fiscaux, normes…), la politique du logement manque de cohérence et d'efficacité.
Elle vise parfois des objectifs contradictoires : par exemple, une amélioration qualitative du parc tout en maintenant des loyers modérés. Pire, les politiques menées aux différents échelons sont en opposition : lutte contre l'étalement urbain à l'échelle nationale contre lutte contre la surdensité à l'échelle locale. Les rapporteurs regrettent également que la politique du logement vise moins à accroître le parc de logements qu'à soutenir le secteur du bâtiment, pourvoyeur de main d'œuvre non délocalisable.
Le rapport, datant de juin 2014, préconise donc des ajustements dans le cadre de la loi de finances de 2015. Mais tous n'ont pas été retenus.
Corriger le manque d'efficacité
Parmi les dispositifs jugés peu efficaces, sont cités les taux réduits de TVA pour travaux (5,5% et 10%). Leur avantage est "non ciblé, ni en termes de travaux (pour le taux de 10%), ni en termes de public (pour les deux taux réduits)". Pourtant, en 2014, ces outils ont coûté 1.740 M€ pour le taux à 5,5% et 3.000 M€ pour le taux à 10%. Le rapport recommande une unification des taux réduits à 10%, afin de pousser à "l'intégration croissante de la rénovation dans des opérations de travaux plus larges". Cette mesure n'a pas été retenue par le gouvernement.
En revanche, comme le préconisait le rapport, la prime exceptionnelle de 1.350€ pour la rénovation thermique des logements privés, mise en place en septembre 2013, a été suspendue. Cette prime, qui intervenait en supplément du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), complexifiait le paysage des aides disponibles sans tenir compte du montant des travaux réalisés, soulignaient les rapporteurs.
Quant au CIDD, si celui-ci bénéficie essentiellement "aux ménages les plus aisés", il n'est pas remis en cause dans le document. Ce dispositif a été refondu dans le cadre de la loi de finances. Dénommé crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), il a vu son taux augmenter et son périmètre a été élargi.
Le rapport plaidait également pour la suppression en 2015 de la prime de solidarité écologique du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (Fart) géré par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en 2015. Cette prime est complémentaire aux aides de l'Anah, et bénéficie aux propriétaires réalisant des travaux de rénovation avec un gain énergétique d'au moins 25%. Alors que le dispositif visait 38.000 logements rénovés, seulement 31.000 propriétaires en ont bénéficié. Cependant, les ménages ayant touché cette prime aurait obtenu un gain énergétique moyen de 38%, "sans que l'on puisse établir un lien direct". Finalement, le gouvernement a décidé d'abaisser le montant de cette prime au 1er janvier, plutôt que de la supprimer complètement.
Limiter l'étalement urbain
Les rapporteurs regrettaient également que les objectifs de la politique logement soient souvent focalisés sur la construction neuve "au détriment de la réhabilitation et de la rénovation". Ce qui peut conduire à accroître l'étalement urbain et à la précarité énergétique, plutôt que de valoriser l'existant.
Ils préconisaient donc de revoir les conditions d'attribution du prêt à taux zéro (PTZ), qui bénéficie aux primo-accédants. Selon eux, son périmètre devait être élargi aux logements anciens situés en zone détendue (2) (C), en imposant une quotité minimale de travaux. Objectif : éviter la consommation de foncier lorsque des logements vacants existent déjà en secteur urbanisé. C'est chose faite : depuis le 1er janvier 2015, les acheteurs de logements existants peuvent bénéficier du PTZ, à condition de réaliser des travaux représentant entre 20 et 30% du coût total de l'opération.
Toujours selon le rapport, le périmètre du PTZ devait également être réduit aux trois premières tranches du barème de ressources, afin de diviser par deux le nombre de bénéficiaires en zone détendue (C) "où la construction neuve est fortement consommatrice de foncier". Le gouvernement a décidé de revoir à partir de 2015 le mode de calcul du revenu plancher (qui sert de base pour établir si les ménages sont éligibles) : il doit être équivalent ou inférieur au coût de l'opération divisé par neuf, contre dix auparavant.
Enfin, les auteurs préconisaient de mettre fin au régime d'aide aux travaux Anah, à destination des propriétaires bailleurs. Si le recentrage de ces aides sur les travaux lourds de rénovation a effectivement contribué à l'amélioration énergétique des logements, ces opérations sont principalement situées en secteur détendu (zones B2 et C) où la demande est moins forte. Mais le gouvernement n'a pas suivi cette recommandation.
