Un arrêté, publié le 5 juin au Journal officiel (JO), définit les modalités d'élaboration du plan d'actions de prévention de la qualité de l'air intérieur qui dispense certains établissements recevant du public (ERP) (écoles, collèges, lycées et accueils de loisirs) de la réalisation d'une campagne de mesures de polluants. Cet arrêté est pris en application du décret paru le 19 août 2015 au JO.

Ce décret a reporté l'obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur de 2015 à 2018, dans les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, les écoles maternelles et élémentaires. L'échéance est fixée au 1er janvier 2020 pour les établissements de loisirs, d'enseignement et de formation professionnelle du second degré.

Le plan d'actions vise à prévenir la présence de polluants. Il est mis en place dans ces ERP à la suite d'une évaluation menée par leur personnel (équipe de gestion, services techniques en charge de la maintenance, personnel d'entretien des locaux…). Cette évaluation est réalisée à l'aide d'un guide pratique, réalisé par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), publié sur le site internet du ministère de l'Environnement, indique l'arrêté.

L'évaluation porte notamment : sur l'identification et la réduction des sources d'émission de substances polluantes au regard notamment des matériaux et de l'équipement du site ainsi que des activités qui sont exercées dans les locaux; l'entretien des systèmes de ventilation et des moyens d'aération de l'établissement; la diminution de l'exposition des occupants aux polluants résultant en particulier des travaux et des activités de nettoyage. L'évaluation et le plan d'actions sont tenus à disposition du représentant de l'Etat dans le département, qui peut prescrire des mesures correctives.

Cet arrêté définit également les exigences de l'accréditation, délivrée par le Comité français d'accréditation (Cofrac), des organismes procédant aux mesures de qualité de l'air intérieur. Cette accréditation porte sur les prestations de prélèvement ou d'analyse des substances polluantes (sur la base de la norme NF EN ISO/CEI 17025,) ou sur ces deux prestations. Les organismes accrédités doivent transmettre leurs résultats des mesures à l'Ineris.

Un second arrêté, publié le 5 juin, précise le contenu du rapport sur l'évaluation des moyens d'aération des bâtiments (mode d'aération ou de ventilation principal, état des ouvrants et des bouches d'aération des pièces investiguées, conclusion de l'évaluation).