Le ministère de l'Ecologie a publié une synthèse de la consultation publique tenue en décembre 2014 portant sur deux projets de décrets et trois projets d'arrêtés qui simplifient le dispositif de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant du public (ERP).

Cette consultation a permis de recevoir 35 contributions. Parmi elles, 24 contributions "sont défavorables à la réforme entreprise" et quatre sont "favorables ou favorables sous réserve d'améliorations à la simplification du dispositif de surveillance et sont force de propositions".

Les services de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) "ont bien pris note des remarques reçues".

Le décret, paru le 19 août 2015, impose l'obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les ERP. Il a confirmé le report de cette obligation, de 2015 à 2018, dans les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, les écoles maternelles et élémentaires. L'échéance est fixée au 1^er janvier 2020 pour les établissements de loisirs, d'enseignement et de formation professionnelle du second degré. A partir du 1^er janvier 2023, seront également soumises à cette surveillance les structures sociales et médico-sociales telles que les hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, les établissements de réinsertion ou encore les piscines.

Tétrachloroéthylène : mesure non obligatoire

Suite à la consultation, le ministère a toutefois modifié le projet de décret relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants. Lorsque l'établissement se situe à proximité d'un pressing, la notice de ce décret précisera que le tétrachloroéthylène (ou perchloréthylène) "n'est pas obligatoirement mesuré" si l'établissement met en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l'air intérieur. Le texte précisera le nombre et la localisation des points de mesures de ce polluant. Le décret maintient la mesure du formaldéhyde et du benzène ainsi que du CO₂ en tant qu'indice de confinement tous les sept ans.

Le rapport de la campagne de mesures sera également transmis "uniquement après la seconde série de prélèvements et non après chaque série de prélèvements".

Les pièces utilisées "comme local technique, bureau et logement de fonction" seront en revanche exclues de la campagne, selon le futur décret.

Selon le projet d'arrêté relatif aux modalités de surveillance, "il n'y aura pas d'obligation d'affichage de résultats lorsque l'établissement choisit de mettre en œuvre des dispositions particulières de prévention de la qualité de l'air intérieur", suite à cette consultation.