Le 18 janvier, le ministère de l'Environnement a soumis à la consultation du public (1) jusqu'au 10 février 2017 un projet de décret et un projet d'arrêté qui encadrent l'affichage des émissions des polluants volatils des meubles. Les projets de textes règlementaires prévoient que cet affichage se limite aux meubles contenant des panneaux de particules et ne concerne que le formaldéhyde. Ces panneaux sont "les principaux émetteurs de formaldéhyde", justifie le ministère. L'entrée en vigueur de l'affichage ne devrait pas intervenir avant 2020. Le projet soumis à consultation est en retrait par rapport à une version antérieure qu'a pu consulter Actu-Environnement.
Pour rappel, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 imposait l'étiquetage des émissions de polluants volatils pour toute une série de produits, dont l'ameublement. Cette obligation devait entrer en vigueur le 1er janvier 2012. Elle est déjà en vigueur pour les produits de construction et de décoration.
Un seul type de meubles
En septembre 2015, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) avait publié un rapport d'expertise sur l'étiquetage des émissions polluantes de l'ameublement. Commandé en 2013 par la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de l'Environnement et la direction générale de la santé (DGS) du ministère de la Santé, le document était censé servir de base au décret et à l'arrêté règlementant l'étiquetage des meubles.
L'Agence identifiait "au moins 661 substances" potentiellement émises par le mobilier. Elles sont émises par le bois, les panneaux de particules, les métaux, les plastiques, les matériaux composites, les mousses de polyuréthane et de latex, les textiles ou encore les cuirs. De même, les colles, les peintures, les teintures, les vernis, les cirages et les traitements contre les départs de feu, les salissures, les insectes, les champignons, les acariens, étaient pointés du doigt. Cette liste plaidait pour une application large de l'étiquetage des meubles.
Finalement, le projet de décret (2) ne prévoit d'appliquer l'affichage qu'"aux produits d'ameublements contenant des panneaux à base de bois". Les meubles fabriqués à partir des autres matériaux identifiés par l'Anses ne sont pas concernés. Pourtant, il y a un an, une version du projet (3) incluait l'ensemble des meubles… Autre détail important : l'affichage ne devrait pas s'appliquer "aux meubles produits à moins de dix exemplaires identiques". Qu'en sera-t-il des meubles "sur mesure", mais non artisanaux, telles que les cuisines, ou modulables, comme certains rangements vendus par de grandes enseignes ? Echapperont-ils à l'étiquetage, chaque combinaison étant considérée comme unique ? Est-ce que chaque élément sera étiqueté ? Les juristes auront probablement à se pencher sur la question…
Une liste de substances réduite à peau de chagrin
Par ailleurs, le rapport de l'Anses expliquait qu'il y avait 41 substances "pertinentes à considérer pour l'étiquetage". L'Anses avait réduit la liste à 31 substances prioritaires, pour faciliter la mise en œuvre de l'étiquetage. Cette short list (4) avait été établie sur la base de leur dangerosité et de leur possibilité d'être émises par des produits d'ameublement. Elles sont toutes classées cancérogènes, mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction (CMR) par le règlement CLP ou cancérogènes certains, probables ou possibles par le Centre international de recherche sur le cancer (Circ). S'y trouvent, notamment, des composés organiques volatils (COV), comme le benzène, le formaldéhyde, le styrène, ou très volatils tels que l'acétaldéhyde ou le dichlorométhane. Le rapport insistait sur un dernier point : 21 substances font déjà l'objet d'une concentration limite d'intérêt (CLI), ce qui devait simplifier la prise de décision du Gouvernement.
Initialement, le projet d'arrêté (5) de début 2016 reprenait la liste des 21 substances et y ajoutait un indicateur de l'ensemble des émissions de COV. Mais, là encore, le Gouvernement a fait machine arrière. Le projet d'arrêté soumis à consultation (6) publique ne retient plus que le formaldéhyde. A titre de comparaison, l'étiquetage des produits de construction prend en compte dix composés volatils ainsi que les composés organiques volatils totaux (COV totaux).
L'étiquetage se fera en fonction des émissions d'un meuble placé dans une pièce d'un volume total de 30 m3 (approximativement 12 m2) bénéficiant d'un taux de renouvellement de l'air de 0,5 volume par heure (taux de renouvellent règlementaire). Les meubles seront étiquetés selon quatre classes. Les produits étiquetés A+ devront émettre moins de 3 microgrammes par m3 (μg/m3), ceux classés A, entre 3 et 5 μg/m3, ceux de la catégorie B, entrez 5 et 10 μg/m3, et ceux labélisés C pourront émettre plus de 10 μg/m3. La valeur de 10 μg/m3 qui sert de plancher à la classe C correspond à la CLI du formaldéhyde, c'est-à-dire à la concentration maximale permettant de prévenir la survenue d'effets sanitaires lors d'une exposition à long terme. Cette valeur a attiré l'attention d'un des rapporteurs de l'Anses qui "recommande une veille attentive sur le mode d'action en lien avec l'apparition de leucémie" en vue d'une révision de la valeur.
Reste enfin la date d'entrée en vigueur de l'affichage. L'étiquette n'apparaîtra qu'en janvier 2020 sur les nouveaux produits. Quant aux produits vendus avant cette date, ils ne seront étiquetés qu'en janvier 2021.
