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Vers un dispositif national de contrôle des aires marines protégées ?

En 2014, la Commission européenne fustigeait la politique française de protection du milieu marin. Une note ministérielle présente aujourd'hui un dispositif national de contrôle des aires marines protégées.

Biodiversité  |    |  Anne-Sophie Luchez Actu-Environnement.com

L'année dernière, Bruxelles estimait que la France n'avait pas suffisamment développé les moyens nécessaires à l'objectif de "bon état écologique des mers de l'Union européenne d'ici 2020" prévu par la directive-cadre de 2008. Or, le ministère de l'Ecologie voit dans ce nouveau dispositif une expérimentation permettant, à terme, "la mise en œuvre opérationnelle de la directive «stratégie pour le milieu marin»". Ces contrôles auraient donc pour vocation d'atteindre les objectifs fixés par l'Union européenne, et par là-même de répondre aux critiques de la Commission.

Publiée ce mercredi 25 mars, l'instruction du ministère de l'Ecologie prévoit les modalités de préfiguration d'un dispositif national de contrôle des aires marines protégées (AMP) et de certaines autorisations délivrées au titre de la protection de l'environnement marin. Le dispositif devra être mis en œuvre par les directeurs interrégionaux de la mer, sous l'autorité des préfets compétents.

L'ensemble des AMP concernées

La note porte sur l'ensemble des aires marines protégées : "parties maritimes des parcs nationaux, des réserves naturelles, des arrêtés préfectoraux de protection des biotopes, des sites Natura 2000 et des parcs naturels marins". Concernant les sites à la fois marins et terrestres, ajoute le ministère, elle s'applique aux seuls plans d'eau, aux colonnes d'eau, ainsi qu'aux sols et sous-sols des parties immergées. Sont enfin concernées par l'instruction "certaines activités soumises à autorisation", dans l'ensemble des eaux métropolitaines, "et susceptibles d'avoir un impact sur le bon état écologique du milieu marin".

Dans le cadre du projet de loi sur la biodiversité, les députés ont voté la création des zones dédiées à la conservation des zones fonctionnelles des ressources halieutiques (ZCH). Conformément au projet, celles-ci seraient intégrées à la liste des AMP.

Le ministère précise que les AMP prioritaires dans la mise en œuvre du contrôle seront les "territoires d'intervention prioritaire, les zones et thématiques prioritaires définies au sein des parcs naturels marins, des parcs nationaux, et de certaines aires marines protégées spécifiques". Quant aux sites Natura 2000, leur contrôle portera davantage sur le respect des prescriptions issues des évaluations d'incidences et des engagements pris par la charte Natura 2000 du site intéressé.

Des polices de mer contrôlées

L'instruction concerne "les polices ne disposant pas d'encadrement intégré et de structure opérationnelle". Le document donne pour exemples la police de la navigation, la police de la conservation du domaine public maritime, ou bien encore le contrôle de la possession d'équipements de récupération et de stockage des eaux usées des navires.

Le choix des sites sur lesquels s'exercera le contrôle devra être fait "en fonction de l'analyse des impacts cumulés des activités sur un même site", à savoir : "trafic maritime, pêches, activités nautiques et sportives, activités industrielles et aménagements", ajoute le ministère.

Même si les polices spéciales sont déjà contrôlées, et donc hors champs de la circulaire, les services intéressés devront "assurer une bonne articulation d'ensemble dès lors que ces contrôles concourent aux enjeux de préservation de l'environnement marin", insiste le ministère de l'Ecologie.

Elaboration d'un plan de contrôle de façade

Les objectifs fixés par l'instruction seront déclinés "au niveau de chaque façade maritime sous l'autorité des préfets coordonnateurs de façade". Ce plan fixera les priorités de contrôle et définira annuellement des objectifs chiffrés. Ensuite, les préfets coordonnateurs devront s'assurer "que les moyens terrestres et nautiques du dispositif de contrôle et de surveillance pourvoient aux objectifs prévus par le plan de contrôle de façade".

Ce dispositif semble enfin répondre "aux orientations prévues au niveau international et national" qui voient dans le développement des AMP "un renforcement du contrôle exercé par l'Etat sur ces espaces", rappelle le ministère de l'Ecologie.

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