Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Aires marines protégées : un risque de contentieux européen ?

Un rapport d'information du Sénat, rendu public le 24 juillet, pointe un manque de moyens, au vu des objectifs à atteindre, de l'Agence des aires marines protégées. Il propose pour y pallier sept recommandations.

Biodiversité  |    |  Dorothée Laperche  |  Actu-Environnement.com

"On constate une inadéquation entre des moyens contraints et des objectifs toujours plus nombreux au regard des exigences européennes, pointe le sénateur socialiste Gérard Miquel, rapporteur spécial d'une analyse sur l'Agence des aires marines protégées. L'agence ne peut plus satisfaire aux objectifs de son contrat, tout en ayant bénéficié d'un traitement privilégié au regard des autres opérateurs".

Créée en 2006, l'Agence des aires marines protégés devait pallier l'absence d'opérateur dédié à la politique de protection du milieu marin. La stratégie de création d'aires marines protégées, actualisée en 2012, prévoit l'établissement d'un réseau cohérent et représentatif d'aires marines protégées visant 10% des eaux sous juridiction française d'ici 2020. Autre mission de l'agence : accompagner la mise en œuvre de la directive-cadre Stratégie pour le milieu marin (DCSMM). Elle assure ainsi avec l'Ifremer, un rôle de coordinateur scientifique et technique national auprès du ministère de l'Ecologie et des autorités compétentes des sous-régions marines. Depuis 2013, l'agence épaule également le ministère dans la préparation des programmes de surveillance et de mesures.

La Commission européenne a pointé le "manque global d'ambitions" de la France sur la question de l'application de la directive Stratégie pour le milieu marin. Outre les impacts sur la biodiversité, ce constat fait peser des risques de précontentieux et d'éventuelles sanctions financières pour la France.

Avec une zone économique exclusive (ZEE) représentant onze millions de kilomètres carrés (soit 3% de la surface totale des océans), l'enjeu n'est pas négligeable.

La particularité de la France : 97% de la surface du domaine public maritime français correspond à l'outre-mer (3% pour la métropole). A elles seules, les eaux de Polynésie française représentent près de 47% du total.

 
Les sept recommandations du rapporteur spécial n° 1 : anticiper la montée en charge du coût financier lié à la politique de protection du milieu marin à l'horizon 2020 pour la bonne application de la directive-cadre Stratégie pour le milieu marin et faire aboutir, dans ce cadre, d'ici l'adoption du projet de loi de finances pour 2015, les réflexions en cours sur la valorisation du domaine public maritime et la mise en place d'un juste retour des usages commerciaux et d'exploitation préjudiciables à la biodiversité des milieux marins dans la zone économique exclusive, en adéquation avec le principe du pollueur-payeur ;

n° 2 : introduire dans le dispositif de performance du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » un indicateur relatif à la mise en œuvre de la directive-cadre Stratégie pour le milieu marin (DCSMM), au regard des enjeux financiers qui y sont associés en cas de contentieux communautaire ;

n° 3 : saisir l'opportunité de la création de l'Agence française de la biodiversité (AFB) pour renforcer les mutualisations et les synergies entre les différents opérateurs dédiés à la protection de la biodiversité, qu'elle soit marine ou terrestre, par exemple en matière de rationalisation des implantations immobilières ;

n° 4 : élaborer d'ici la fin de l'année 2014 le nouveau contrat d'objectifs et de performance 2015-2017 de l'Agence des aires marines protégées ;

n° 5 : développer les ressources propres et les cofinancements de l'Agence des aires marines protégées, en fixant notamment des objectifs chiffrés dans ce domaine dans le prochain contrat d'objectifs et de performance 2015-2017 ;

n° 6 : assouplir la gestion des différents corps œuvrant dans le domaine de la protection de la biodiversité marine, de façon à favoriser le recrutement de profils adaptés aux missions de l'Agence des aires marines protégées ;

n° 7 : conserver dans le cadre de l'Agence française de la biodiversité la spécificité de la gouvernance des parcs naturels marins fondée sur les conseils de gestion.
 

"L'Agence des aires marines protégées doit aujourd'hui faire face à la montée en puissance de ses missions autour de trois chantiers principaux : le déploiement du réseau Natura 2000 en mer, la création et la gestion des parcs naturels marins, et la mise en œuvre de la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin» (DCSMM) ", pointe Gérard Miquel.

Des coûts supplémentaires à anticiper

Selon l'Agence des aires marines protégées, le coût pour l'Etat d'un réseau complet d'aires marines protégées, qui couvre 20% des eaux sous juridiction en 2020, s'élèverait à 100 millions d'euros. La facture des politiques pour l'environnement marin, et notamment la mise en œuvre de la directive-cadreStratégie pour le milieu marin, atteindrait quant à elle une fourchette entre 250 et 500 millions d'euros selon le périmètre retenu au même horizon.

La politique de protection du milieu marin est actuellement essentiellement financée par le budget de l'Etat, pour un montant de l'ordre de 30 millions d'euros par an (dont 22 millions d'euros à l'AAMP), ainsi que par le droit de francisation des navires affecté au Conservatoire du littoral, à hauteur de 37 millions d'euros.

Selon le rapport, le décalage entre les objectifs et les moyens attribués a conduit l'AAMP à privilégier le fonctionnement et les parcs naturels marins au détriment de son activité de collecte de données. Le manque de moyens a retardé la création de certains parcs naturels marins mais également constitué un obstacle pour doter les parcs existants (à l'exception de celui d'Iroise) de moyens humains adéquats.

"Cette situation pourrait aussi aboutir à affaiblir la crédibilité de l'agence auprès des différents acteurs impliqués et à lui faire perdre leur confiance, note le rapport. En outre, elle fait courir le risque d'une péremption des études préparatoires réalisées".

Vers une évolution des ressources de l'AAMP ?

Pour pallier cette situation, le rapport propose une réflexion sur des ressources mieux calibrées qui se repose sur les travaux engagés à la suite des conférences environnementales de 2012 et 2013, notamment dans le cadre du Comité pour la fiscalité écologique.

"Actuellement, le développement d'activités industrielles dans la ZEE ou sur le plateau continental ne fait l'objet d'aucune disposition fiscale (hors ressources liées au pétrole et activités halieutiques), pointe le rapport,. L'Agence des aires marines protégées suggère donc d'étendre à l'ensemble de la zone économique exclusive les principes qui régissent actuellement les régimes de redevances sur le domaine public maritime, et qui s'appliquent seulement dans la limite des douze milles nautiques".

Les ressources supplémentaires pour l'Etat sont évaluées à 150 millions d'euros par an d'ici 2020.

"Compte tenu de la responsabilité de certaines sources terrestres dans la pollution marine, on pourrait étudier la possibilité de mutualiser certaines dépenses des agences de l'eau au profit de la protection de la biodiversité marine", propose également le rapport du Sénat.

La table ronde de la conférence environnementale de septembre 2013, consacrée à la protection de la mer et des océans et à la biodiversité marine, a envisagé la prise en compte, dans l'établissement des redevances perçues, de critères environnementaux, et la mise en place d'un juste retour des usages commerciaux et d'exploitation préjudiciables à la biodiversité des milieux marins dans la zone économique exclusive, à hauteur des dommages causés.

"L'une des solutions envisageables, bien que peu orthodoxe du point de vue de la commission des finances, serait de pouvoir affecter une ressource dédiée spécifique à la politique de protection du milieu marin, souligne Gérard Miquel. Des réflexions sont en cours sur la valorisation du domaine public maritime et leur aboutissement pourrait constituer une piste intéressante à cet égard".

Une autre évolution est également à prendre en compte dans l'optimisation de la politique pour l'environnement marin : le projet de loi sur la biodiversité prévoit l'intégration de l'AAMP au sein de l'Agence française de la biodiversité et donc une intégration de ses missions dans cette dernière.

"La création de l'Agence française de la biodiversité, dans le cadre du projet de loi sur la biodiversité, offre des perspectives intéressantes de mutualisation, considère le rapporteur spécial. L'idée est de regrouper les moyens jusqu'à présent dispersés dans différentes structures pour mutualiser les activités comme la connaissance ou l'information".

Réactions9 réactions à cet article

 

Extrait ++La facture des politiques pour l'environnement marin, et notamment la mise en œuvre de la directive-cadreStratégie pour le milieu marin, atteindrait quant à elle une fourchette entre 250 et 500 MILLIONS d'euros ++
C'est vraiment BEAUCOUP pour des réserves marines. Une réserve marine étant essentiellement une zone interdite à la pêche.
Les reste de l'article s'interesse essentiellement aux moyens de trouver de NOUVELLES TAXES pour alimenter cette ADMINISTRATION.

ami9327 | 30 juillet 2014 à 16h18
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Bonjour
En réaction à "ami9317" : votre commentaire est complètement réducteur et simplificateur. On peut discuter des moyens à allouer à cette administration mais il faux de dire que le travail se réduit à l'interdiction de la pêche. Les aires marines protégées sont un outil de protection de la biodiversité marine. Avoir de tels outils est indispensable au regard de l'érosion accélérée de cette biodiversité et des bouleversements constatés des écosystèmes marins. On peut discuter de leur efficacité. Mais partir dans la discussion sur une simplification outrancière et des amalgames concernant les administrations ne fait pas avancer le débats. Pour finir deux questions : avez vous idée du coût économique de la diminution drastique de la biodiversité marine ? Avez-vous des propositions d'outils pour protéger cette biodiversité ?
Bien cordialement, je précise que je ne fais absolument pas partie de cette administration, ni d'aucune autre d'ailleurs.

xbg | 31 juillet 2014 à 07h46
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Bonjour, pour répondre au commentaire de ami9327, les réserves marines ne sont pas ESSENTIELLEMENT des zones interdites à la pêches. Elles peuvent l'être, mais pas forcément, et sont par ailleurs bien plus que cela. En outre, les aires marines protégées ne sont pas uniquement constituées de réserves marines, mais également d'autres statuts (parcs naturels marins, parcs nationaux, sites Natura 2000, DPM affecté ou attribué au Conservatoire du Littoral...), chacun possédant ses propres outils pour œuvrer à la protection du milieu marin. Enfin, la DCSMM n'a pas uniquement vocation à gérer la ressource (réglementée par ailleurs via la PCP), mais à œuvrer plus largement à la restauration ou au maintient du bon état écologique des eaux marines.
Certes, ces chiffres paraissent beaucoup, mais ils sont à comparer avec ce que coûterait à la France un contentieux européen, ainsi que les pertes économiques engendrées par la dégradation des écosystèmes, des eaux et de la ressource.
Je suis d'accord avec vous, les budgets nécessaires au bon fonctionnement de cette Agence et à la mise en place des missions concernées sont très importants en cette période de disette, mais les missions qui en découlent le sont tout autant, et on ne peut pas dire que l'environnement soit la partie la mieux lotie de l'Etat (les budgets alloués à l'environnement et à la culture sont en général les premiers tronqués en période de crise, alors qu'environnement et économie sont en réalité intimement liés).

Elo34 | 31 juillet 2014 à 10h39
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Bonjour,
Effectivement environnement et économie sont liés...mais les aires marines protégées ne sont pas des outils capables de régler les problèmes de la qualité de l'eau, du réchauffement climatique ni de l'acidification des océans quelque soit le budget alloué. Ce sont des périmètres administratifs en mer qui ne sont pas adaptés à un milieu traversé par des flux en perpétuel changement. Les seules variables sur laquelle une aire marine protégée peut donc avoir une action sont les activités humaines de son périmètre...et donc bien souvent l'activité de pêche. Elle est facile à contrôler et à stigmatiser mais loin d'être responsable de tous les mots dont on l'accuse souvent....Mais c'est une variable d'ajustement tellement facile. D'ailleurs elle est également victime des trois fléaux cités plus haut.... qui eux sont loin d'être endiguer par le développement des aires marines protégées. En mer, la protection n'est pas la gestion.....et augmenter le budget de l'AAMP n'aurait comme objet que de répondre à des obligations réglementaires européennes. En aucun cas ça n'est un gage d'amélioration de l'état de santé des océans.

lo056 | 01 août 2014 à 23h21
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Le cirque du contentieux communautaire à l'identique : on cherche la limite en permanence, on calcule - à Bercy ? - jusqu'où c'est rentable ; la franchouillardise des peaux lissées a de beaux jours devant elle et n'est que le miroir pomponné du pire ; pas besoin du lapsus de Moscovici (canard enchaîné de cette semaine), pour savoir que le premier sport de la direction supérieure de l'administration directement branchée sur le politique et les "affaires", est d'extraire au maximum le pays de ses obligations et de traire au maximum les fonds structurels (portefeuille Mosco ?)...

Si des retro programmations et autres calculs sont mis en place c'est dans cet esprit, pas pour appliquer le droit de l'UE...

Si c'était le cas ça se saurait : en 2008, colloque à sciences po paris ; "l'UE et l'administration" ; toute la journée des ex de sciences po ont parlé surtout de quels type de postes ; la salle à moitié vidée vers 18 H 00, en dernier interviennent enfin les juges... Autrement dit ceux par lesquels, protocole et fond, le colloque aurait dut commencer... président de la CJUE, avocat général cour de cassation, vice président du conseil d'Etat, celui de sa section du contentieux. Tout est dit.
Si en plus on ne peut plus chier tranquille dans l'océan comme derrière les rideaux de Versailles...

Honteux, de la part du pays qui a la 2ème ZEE au monde, se prétend un Etat de droit moderne et démocratique, a un bel appareil de recherche, mais des cerveaux dirigeants pervertis.

DURA LEX SED LEX | 04 août 2014 à 21h11
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Aucune stratégie de rétroprogrammation pour réduction voire suppression de la pollution et des dégradations des impacts cumulés sur le milieu marin ; c'est pourtant possible en paramétrant sur le cadre des directives UE telles qu'interprétées par la CJUE, (ou probablement inteprrétable en utilisant ses techniques de raisonnement) avec en esprit l'application loyale ; idem sur les bassins versants ; le paramétrage est simple quels sont les buts, les échéances, le cadre, l'application spatialisée, les curseurs sur lesquels il faut agir par mesures contraignantes ; mais cela, on ne fait pas ; fuite en avant dans les études pour savoir si savoir que savoir quoi, sous pressions politique et corporatistes ; l'AAMP n'y est pour rien ; mais elle devrait ne pas se laisser enfermer dans le schéma de l'incitatif gentil discutant... dans la mesure où les mesures contraignantes que les autorités devraient adopter dans (et pour) le respect du droit de l'UE ne le sont (que de manière trop timorée ?).

Inspecteur Colombo | 14 août 2014 à 01h48
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Et si l'on commençait par protéger les mots ? Cette agence qui s'imagine à l'avant garde de la protection du milieu marin –rêve de grandeur d’une administration française où la quête de l'excellence supplante celle de l’efficacité- vient de créer la plus grande aire marine protégée du Monde. L'Agence des aires marines protégées est parvenue à vendre aux calédoniens le plus grand parc marin. Voilà bien une chose dont tout protecteur ne se vanterait pas sous peine de voir le mot "protection" lui-même en grand danger ! Depuis sa création en 2006, ce nouvel établissement n’a eu de cesse que de jeter les filets de sa « protection » sur nombre d’espaces maritimes remarquables. En vantant leur qualités naturelles originales, leur biodiversité encore pléthorique, l’exemplarité de leur paysages, l’AAMP nous dit « Regardez toute ces merveilles que l’on protège » ce que, bien sûr, chacun sera libre d’entendre comme « Voyez le fruit de notre protection ». Depuis les prodiges de la comm opèrent ici et là à grand renforts de communiqués de presse qui tous encensent les mérites du développement durable, cette nouvelle recette d’une protection inoffensive qui n’effraie plus les riverains, ne fait plus fuir les industriels, ne contrarie plus les pêcheurs. Le mot protection est devenu un dénominateur à ce point commun, qu’elle en est banale. Sous couvert de la protection nos plus beaux espaces naturels marins sont ainsi devenus les terrains d’expérimentation d’un modèle de développement.TRISTE

cobalt | 20 septembre 2014 à 07h18
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Vu de loin : combien d'études d'impact et d'avis d'autorités environnementales pour pêche et conchyliculture, dragages et extractions, navigation quelqu'en soit le motif et toute activité en mer ; quid des impacts cumulatifs de toute activité marine ou terrestre sur le milieu marin et l'intégration dans toute décision et programmation pour les réduire ;
Quelle gestion de la pollution agricole - par ex. - prend elle en compte la mer ? de l'étude d'impact à la sanction pénale y compris des autorités défaillantes (au moins sur fondement de l'article L-216 du code de l'environnement dont la portée large est l'application conforme de la protection du droit international ou communautaire par assimilation, voir cass. Erika et il serait surprenant que le conseil constitutionnel statuât autrement, surtout depuis que le génial ex avocat général de la Cour de cassation y siège ).
3,6 milliards d'euros de reversion demandés à la France pour l'agriculture (n'est-ce pas peu cher ?), encore des installations saccagées par des agriculteurs à Morlaix (pas de chance, la sous préfecture ne sera pas rénovée) ne sont que symptômes ponctuels d'insuffisances et de durable mal développement ; quelles poursuites financières, environnementales, autres engagées contre instigateurs et exécutants zélés ? Quelle protection réelle des personnels de l'Etat ou autres ? Si des chargés de missions de l'AAMP se la sont jouée, ce n'est pas là qu'il faut chercher. Valls a raison de cogner mais il faut nettoyer.

Olivier Chantrel | 22 septembre 2014 à 10h28
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Pour revenir sur les remarques de IO56 / s'il est exact qu'en mer tout est flux ou presque ; le raisonnement juridique ne tient pas : les périmètres en question exigent (en plus CNUDM, OSPAR etc...) que toutes les mesures nécessaires soient prises pour protéger les écosystèmes et biotes ou espèces qui s'y trouvent ; donc celles qui y vivent ou y passent ; de l'étude d'impact de toute activité - pris en compte les impacts cumulés - à la sanction judiciaire y compris des autorités défaillantes ; donc l'ensemble du droit de l'UE s'applique et pas seulement natura 2000, inclus les conventions, les directives sur l'évaluation environnementale, le dommage environnemental ou la protection pénale, ou encore l'emploi des finances ou antifraude ; etc... les mesures nécessaires incluent donc les suppressions requises de pollution ou de dégradation quelqu'elles soient ; et les mesures de police mais aussi internationales pour assurer pour les mêmes motifs de flux, les autres Etats s'acquittent aussi de leurs devoirs. Hélas, la France pas plus que d'autres ou même l'UE ne le font...
Alors qu'il en ont tous les moyens, notamment devant le tribunal international du droit de la mer, voir Affaire 17 du TIDM, et surtout celle en cours, l'affaire 21, deuxième avis consultatif... Site itlos.org.

L'agence ne peut pas faire le travail des services de l'Etat qui ne cessent de ne pas faire le leur tout en empêchant l'agence de faire le sien, en la privant en plus des compétences pour...

DURA LEX SED LEX | 14 octobre 2014 à 10h47
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Réagissez ou posez une question à la journaliste Dorothée Laperche

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partager

Axtor 4510 / 6210 : broyeur déchiqueteur mobile au format compact Pollutec 2021