Adoptée par le Sénat le 3 avril dernier, la loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte est parue aujourd'hui au Journal officiel.

Ce texte donne le droit à toute personne de rendre publique une information en cas de risque grave sur la santé ou l'environnement. La loi prévoit la possibilité d'exercer ce droit d'alerte au sein de l'entreprise au profit des représentants du personnel au CHSCT (1) mais aussi de tout salarié.

Elle crée aussi une commission nationale chargée de veiller aux règles déontologique s'appliquant à l'expertise scientifique et technique, ainsi qu'aux procédures d'enregistrement des alertes.

La mise en œuvre effective de la loi nécessite toutefois la publication de décrets d'application.