Par une décision (1) du 23 décembre, la cour administrative d'appel de Nantes a condamné l'Etat à verser 7 millions d'euros au département des Côtes-d'Armor, rapporte Le Télégramme. Cette condamnation vise à réparer les frais engagés par le conseil général pour lutter contre les algues vertes entre 1975 et 2009.

"Les carences de l'Etat dans la mise en oeuvre de la réglementation européenne et nationale destinée à protéger les eaux de toute pollution d'origine agricole sont établies", juge la cour, et ces carences "sont constitutives d'une faute de nature à engager sa responsabilité". Les juges d'appel considèrent également comme établi le lien de causalité entre cette faute et le dommage que constitue la pollution de certaines côtes costarmoricaines par les masses d'algues vertes, de même qu'avec les dépenses engagées par les collectivités pour restaurer la qualité des eaux et du littoral.

Ces carences fautives ouvrent droit à réparation au profit du département des Côtes d'Armor dans la mesure où elles sont à l'origine d'un préjudice direct et certain, personnellement subi par cette collectivité territoriale, indique l'arrêt.

L'atteinte à l'image non reconnue

La cour n'a toutefois pas donné satisfaction à l'ensemble des prétentions du département qui réclamait une réparation totale d'un montant de 10 millions d'euros. Seul le préjudice correspondant à l'aide financière apportée par le département aux communes pour le ramassage, l'enlèvement et le traitement des algues vertes (5,14 M€), la prise en charge d'études et de structures d'intervention (1,51 M€) et certaines participations à des actions préventives (0,38 M€) a été reconnu. En revanche, les juges d'appel n'ont pas reconnu l'atteinte à l'image du département, pour laquelle ce dernier réclamait 2 millions d'euros.

La cour administratve d'appel confirme sur le fond la condamnation prononcée par le tribunal administratif de Rennes le 12 avril 2013, même si ce jugement est annulé pour défaut de motivation. Ce dernier avait estimé que l'Etat était fautif en raison de ses insuffisances dans la transposition des directives européennes relatives à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates agricoles, et de sa carence à faire appliquer la réglementation des installations classées (ICPE) aux élevages. Le tribunal avait établi un lien direct et certain entre ces carences et la pollution par les algues vertes.

En mars 2013, l'Etat avait déjà été condamné par la même cour à rembourser les frais de ramassage et de transport des algues vertes engagés par quatre communes.