Fixer les procédures de déclaration et d'autorisation des opérations d'abattage ou de modification des allées et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique. Tel est l'objet du projet de décret (1) que le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public (2) jusqu'au 6 novembre prochain.
Ce texte est pris pour application de l'article 194 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, dite loi 3DS. Cet article est revenu sur le régime de protection des alignements d'arbres issu de la loi de reconquête de la biodiversité de 2016. Il désigne le préfet de département comme l'autorité administrative compétente pour se prononcer sur les atteintes éventuelles à ces alignements. Il instaure une procédure d'autorisation préalable pour les abattages ou les atteintes aux arbres rendues nécessaires par des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements. De même qu'une procédure de déclaration préalable lorsque ces opérations sont justifiées par un danger pour la sécurité, par un risque sanitaire pour les autres arbres ou par la disparition de l'esthétique de la composition, et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures.
Le décret précise les procédures d'autorisation et de déclaration préalables en listant les documents à fournir : exposé des mesures d'évitement et de compensation, étude phytosanitaire, le cas échéant, etc. Il prévoit également les formalités de transmission des informations au préfet, ainsi que les délais et modalités de réponse de ce dernier. Le texte précise aussi la liste des pièces supplémentaires qui doivent être jointes au dossier de demande d'autorisation environnementale lorsque l'autorisation spéciale d'abattage d'arbres est « embarquée » dans cette dernière. Le décret crée par ailleurs une contravention de cinquième classe, punie d'une amende maximale de 1 500 euros pour les personnes physiques et de 7 500 euros pour les personnes morales, en cas de violation des obligations instaurées par ce régime.
La remise en cause du régime de protection des alignements issu de la loi de reconquête de la biodiversité avait été dénoncée comme un affaiblissement par des députés d'opposition, dont l'ancienne ministre de l'Environnement Delphine Batho. Le gouvernement, quant à lui, le justifie par l'insécurité juridique que présenterait la réglementation actuelle pour les opérations d'aménagement. « La disposition est écrite sous la dictée du lobby du béton et des aménageurs. Il n'y a pas d'incertitude juridique dans l'article L. 350-3 du Code de l'environnement (3) . Des décisions de justice ont donné raison aux défenseurs des arbres et donnent raison au législateur de 2016 d'avoir introduit cette disposition », avait vainement plaidé Mme Batho lors de la discussion du projet de loi 3DS.
